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sonnes prises en flagrant d6lit, quand rindemnile du dorii- 

 mage reclame ne d6passe pas une certaine limitc (1). 



Si, pour employer les expressions d'llcnrion de Panscy , 

 apr6s cellcs de Bretigny, deja cite, la juridiclion conferee 

 aux Oflicicrs municipaux est un attribut essentiel de la com- 

 mune, il en faudrait conclure que I'unite communale a perdu 

 le principal element de son existence et la plus imporlante 

 de ses immunit&s. 



(1) Art. lG6du Cod. d'inslr. criniin. 



