DE L'ACADÉMIE DES SCIENCES. 195 
Toutefois, selon la remarque de l'annaliste Lafaille (1), il est 
fait mention de ce contrat dans les remontrances adressées par 
le Parlement au roi Louis XII : il en est fait mention par Bene- 
dicti, Papon, Cazeneuve et plusieurs autres. Enfin , lorsque les 
commissaires du roi Philippe-le-Hardi , prennent possession de 
l'héritage ouvert par la mort de Raymond VII, il est fait réserve 
dans le serment prêté au prince, des priviléges , franchises et 
droits du pays; et le serment est accepté avec cette réserve. 
L'acte solennel de prise de possession (2) est également consi- 
déré par Dom Vaissete, comme l’un des principaux fondements 
des priviléges , des libertés et des coutumes du pays: priviléges 
dans la possession desquels les peuples furent nommément con- 
servés. C’est, suivant son langage, en vertu de ces priviléges 
et de ces coutumes , et non suivant un prétendu contrat qui fut 
passé, dit-on , alors entre le Roi et les peuples da pays, que la 
province s'est maintenue dans l'usage du Droit romain ou écrit, 
dans celui de ne payer les tailles et les subsides que volontaire- 
ment , et après y avoir consenti , elc. (3). 
Ne voit-on pas, en effet , dans ces déclarations solennelles, 
le caractère d’un accord mutuel, d’un pacte politique , égale- 
ment obligatoire pour le monarque et les sujets. Ces promesses 
ainsi faites et reçues à la face du pays, ne sont-elles pas la base 
ou la garantie d’une institution politique et du droit publie de 
la contrée qui en est le théâtre et l'objet. 
Faut-il dès lors s'étonner que les doléances et mémoires, 
humbles requêtes, délibérations ou arrêts, dans lesquels étaient 
mentionnés ces pactes ou contrats solennels, ne fussent jamais 
suivis de protestations contraires. 
Les populations y croyaient, les princes, sans en reconnaître 
explicitement, mais sans en nier l'existence, renouvelaient 

(1) Traité de la noblesse des Capitouls, pag. 17 et 74. 
(2) Voir le texte du saisimentum rapporté textuellement aux Preuves des 
Annales de Lafaille. ‘ 
(3) Histoire générale du Lanquedoe, liv. 27, $ 3; et la note xiIx de la 
nouvelle édition. 
