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forme par la loi <lu 25 juin 1824 , qui aulorisa fes Coars 

 d'assiscs , lorsqu'ellos conslaloraienf rcxislence de circonstances 

 ailenuantes, a commuor, pour la more coupablo (I'iiifanticide , 

 la peine de mort en celle des Iravaux forces a porpetuitc. 



Ce ne ful qu'apr^s les 6v6nements de 1830 que la peine de 

 mort fut soumisc a un nouveau dcbat parlemenlaire. Des p6ti- 

 tionnaires, parmi lesquels figuraieut des ciloyens blesses aux 

 journecs de juiliet, en demandercnt I'abolilion (1). M. de 

 Tracy arail dvjh presente a la seance de la Charabre des Deputes 

 du 10 aout 1830, une proposition qui tendait a abolir d'unc 

 nianiere absolue la peine de mort en France. Cetle proposition 

 fut renvoyee a une Commission , au nom de laquelle M. Bet- 

 ranger presenta un rapport le 5 octobre. La suppression de la 

 peine de mort rencontra , au sein de cetle commission , des 

 dispositions favorables. On y reconnut assez generalement 

 qu'on devait rcfTacer de nos Codes pour les malieres politiques; 

 mais on constata , en meme temps , qu'on ne pourrait I'abolir , 

 en maliere de crimes prives , qu'autant qu'on aiirait etabli 

 prealablement une autre peine pour la remplaccr, et qu'on au- 

 rait organise un systeme penitenliaire. La commission, tout en 

 exprimant par Torgane de son rapporteur, des vceux pour 

 unereforme, conciut a rajourncmcnt de la proposition de 

 M. de Tracy , en appelant Ic Gouvernement a s'occuper luf- 

 meme de la question et a preparer les changemenls qu'il serait 

 eonvenable d'inlroduire dans la legislation. La discussion s'ou- 

 vrit sur ce rapport dans la seance du 8 octobre 1830. Elle 

 n'aboulit qua une adresse par laquelle le Gouvernement fut 

 invite a preparer une reformc de nos lois crirainelles , qui fut 

 propre a amener I'abolilion graduelle de la peine de mort (2). 



On ne s'occupa de celle reformc qu'assez lard , et clle nc 

 fut op6ree que d'une raauiere peu liberale et peu intclligentc 

 par la loi du 28 avril 1832. La peine de mort ne fut relran- 

 chee, par cette loi, du Code penal de 1810 que pour ncuf 



(i) !\Ioniteur du 9 octol)re i83o, pag. 1274. 

 (a) Monileur du 9 octobre i83o, p. 127G. 



