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cas (1) : on la laissa ('(Tile clans trcnie-iin arlicles (2). Cc fut un 

 tor( quo (Ic lui coiiscrver uiio cxislcnco qui no dcvail olro (|Ut* 

 nominalc pour los crimes puroinout jjoliliqucs. O t|u'il y out 

 de parliculicreuicnl rciiianiuahio dans la loi du 28 a\ril , cost 

 (|uo le pavs so trouva appcio a porter son jugcraenl sur la sup- 

 pression on lo niainlion do la poino do mort , au nnnon du 

 pouvoir (|ui ful ronloro aiix juros d'amenor raltaissomont do la 

 peine d'un ou de deux degres , en declarant en favour dos ac- 

 cuses los circonstancos altonuanles. Aussi esl-it indispensable , 

 pour bion approcier la ponalilo mainlenue par ceUe loi , do 

 tonir sans cosse comple du largo pouvoir dont olio invoslit les 

 juros ot les jugos , par larliclo 4G3. Tel cas pour locjucl le 

 Code prononce la peine de mort peut, aujourd'hui, n'etre puni , 

 lorsqu'il existo dos circonstancos atlonuantos , quo d'une peine 

 tomporaire , qui pout olro abaissoe jusqu au minimuin de cinq 

 an noes de travaux forces. 



Tel etait I'etal de notrc legislation , lorsqu'un docrol da 

 Gouvernement a proclame legislativenicnt , le 20 fovrier der- 

 nier, I'inviolaltilito de la vie linniaino , et a declare la peine 

 do mort proviso! roniont abolie pour los crimes polilicjues. Ce 

 decret , lu devant lllotcl de ville, fut accuoilli par le poupic 

 avec de vivos acclamations (3) , et vient cl6luror la sorie des 



(0 Ces ncuf cas sont : i" les complols non suivis <l'aUenlal ; 2° la falnt- 

 calioii de la faussc moiinaic; 3" la conlrx'fafon dessccaux de Telal cl Tusage 

 des sceaux contrcfaits; la contrcfaron ou falsiflcalion des effels du Iresor 

 public ou des l)i!lels des liaiiques publiiiues ; 4* pliisieurs cas d'inccndie; 

 5°le lueurlrc joiiita uu simple del it, (|uaiid la re la lion de cause a cffel n'exisle 

 ]>as eiilre les deux fails; G" le \ol avec les ciiuj circouslances aggravanles ; 

 70 le recel des olijetsohlcnus a I'aide d'un crime puni de uiort ; S"- I'aircsla- 

 tiou executt-e avec un faux coslume, sous uu faux nom ou sous uu faux ordre 

 de I'aulorite; I)" I'arreslalion illegale avec menace de morl (art. 8(i, 87, i3a, 

 139, .\?i\, 3o4 , 38i , G3 et 34 't du Code penal de 1810). 



(a) Ces articles sont lessuivanls : .Vi, 75, 76 , 77 , 79, 80 , 81 , 82 , 83 , 86, 

 ^7 J 9> . 92, 93, 9'} , 9.'), 9(1, 97 , 125, 233, 3o2 , 3o3 , 3o4, 3i3, 3i(), 344 > 

 3()i, 3G5, 434. 435, 437- Quinze de ces articles punisscnl des crimes poli- 

 ti(|ues. 



(3) Voir le Monileur du 27 ft'vrier i8'(S. — Nous avons public dans le nii- 

 mero de la Hcvuc dc Droit j'raii<^ais cl ctranger du mois d'avril , uu li-a\ail 



