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acles Icgislalifs que nous avioiis a parcourir. On voit par cc 

 que nous vonons d'exposcr, que la poinc dc mort n'a jamais eld; 

 elTacee do nos lois d'une manierc complete , ct que nos assem- 

 bloes I'ont sans cesse jugcc legitime. Elles ont , sans doule , 

 plusiours fois ecoute avec faveur les propositions qui tcndaient 

 a I'abolir ; mais elles se sont horndcs a reslreindre I'applica- 

 tion de ccttc peine, et elles ont loujours reserve pour I'avenir 

 son abolition absolue, parce qu'elles ont craiut dc compro- 

 mcttre dans le present la surete. 



Les votes dc nos assemblees legislatives n'ont pas seuls ex- 

 prime le jugement du pays sur la legitimite de la peine de 

 niort , et sur la necessite de la maintenir. Nous venons dc 

 voir que les jures peuvent, depuis la loi du 28 avril 1832, 

 ocarter le fer des tetes coupables en declarant les circonstan- 

 ces attenuanles. On semblait d'abord pcnser, d'apres la ten- 

 dance des idees, que ces dispositions nouvelles ameneraient , en 

 fait , la suppression de Techafaud, Eh bien , il n'cn a pas 6te 

 ainsi ; les condamnalions a mort ont, sans doute, etc moins 

 nombreuses, mais elles n'ont pas cesse d'etre prononcees et 

 execulees depuis 1832. En parcourant les slatistiques publiees 

 par le Ministre de la justice, on voit qu'a partir de I'annee 

 1826 jusqu'a 1831 inclusivement , dans un espace de six 

 annees , 602 individus ont etc condamnes a mort , ce qui 

 donne une moyenne de 110 environ par annee. De 1832 a 

 1833 inclusivement, le total pour quatre annees est de 219 

 condamnes a mort, ct la moyenne annuellc 53. De 1836 a 

 1840 , le total est de 197 , et la moyenne dc 49. Dc 1841 a 

 1844 , le total est de 193, ct la moyenne de 48. EnGn la der- 

 nierc statistiquc publicc , constate que le nombre des condamnes 

 i morl nc s'elevc , pour 1845 , qu'au chiffre de 47 , a savoir , 

 21 pour des assassinats consommes , 10 pour des tentatives 

 du meme crime , 5 pour des empoisonneraents , 4 pour des 

 parricides , 2 pour des meurtres accompagnes d'autres crimes , 



dans Icqucl nous avons essaye de resoudi'e les difficultes pratiques que peut 

 soulcver I'applicaliun decedecrcl. 



