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AnT. 3, Dans loiis Ics cas ofi il y a lieu ;^ rajiplicnlion dcs dispositions 

 ci-dcsstis , si los circonslnnccs onl etc dcrlnrecs attomiantos, la princ a 

 inlligcr sera cclle dc la delcnlion ou du bannisscmcnl. 



Art. 4. La peine de morl continuera d'etre appliqui-e pour les autres 

 criines, jusqu'ii cc qu'il en ail ete aulremenl ordonne. 



Art. 5. L'art. 26 du Code [lenal est ainsi rertide : « L'execution se 

 fera sur Tune des places puhliques du lieu ou I'arrel porliint condamna- 

 lion contradictoire aura etc prononce. — Les executions leellcs des con- 

 danwialions a morl seronl faites dans I'interieur d'un lialimeiil pul)lic de- 

 signe par I'aulorite administralivc , en presence au moins do douze 

 (^iloyens domicilies dans le lieu, inscrils sur les listes du jury, ct, h eel 

 cITel, appeles en qualite de temoins par Ic ministere public. Lcur pre- 

 sence sera conslalec par le f^relfier sur son proces-verbal, qui sera im- 

 m<;diatement imprime el ailidie. — Les noins de ces douze temoins et 

 dc qualre temoins supplemenlaires appeles a remplacer ceux qui justi- 

 fieraienl d'empechements legitimes, seronl tires au sorl en audience 

 puliliquc dc la Cour d'assises , la veillc du jour lixe pour Texecution , et 

 suivant les formes prescrites par Tart. 388 du Code d'inslruclion crimi- 

 ncllc. Les dispositions des arl. 80 el 82 du mcme Code leur seronl appli- 

 quccs par le Prcsidenl. » 



