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le service par eux deu , sur peyne de privation de leiirs dils offices 

 charges et autre arbilraire. Neanmoins a fait et fail conimande- 

 ment 5 tous S6n(5chaux Raillifs leiirs Ijieutenans , Juges , Consuls, 

 greffiers et autres Olliciers dudit ressort , reconnaltre la dile Court 

 seante h Caslelsarrazin et non autre , luy obeir et accomplir ce 

 qui sera de son commandement, Ne remettre aulcuns proc6s , 

 procedures , ni coiiduire les prisonniers dont la connaissance ap- 

 partient h la (^ourt ailleurs que dcvers le greffe et prisons elablies 

 en la dile ville faire ce h peyne de nuUiltS des actes el de respondre 

 aux diles parlies en Iciir propre ct prive noni de tous depens , 

 dommagcs el inlerels ct autre arbilraire, enjoignant aussi ^ tons 

 Seigneurs, dentilhonies , Capitaines et autres qu'il apparliendra 

 preler aide el main forte si besoin est pour favoriser passaige de 

 ceux qui auront alTaire en la dile Court ^ peyne de 4,000 6cns 

 autre arbilraire; si a declare et declare tous actes , procedures, 

 jugemenls, deliberations et arrets fails depuis le dil jour onze 

 avril dernier au dil Toulouse, sous le nom de la dile Cour de 

 Parlement et Chambre de requeles , nuls et invalables faitz par 

 enlreprise et au prejudice de I'arret et deliberation sur ce prise 

 le dil jour 12 avril par la dile Court les Chambres asseinbiees, 

 comme lels en tanl que besoin sera los a casses el casse . inhibe 

 etdefendu, inhibe et defend i tous ceulx qu'il apparliendra ne 

 continucr — h faire tels actes , el aux dites parlies soy ayder ou 

 servir de ceulx qui onl esle deja faicls,nl conlrevenir aux dits 

 arrets et deliberations des dils jours 7 Janvier el 12 avril dernier, 

 h peyne d'etre punis comme criminels de leze majesie ; et h ce que 

 personne nc puissc pr6lendre cause d ignorance duconlenu ez dils 

 arrets , a ordonne el ordonne qu'Ji la diligence du dil Procureur 

 general <lu Roy , il sera envoyc par toules les senechaussees et 

 aulres sieges de judicature du ressort de la dile Court pour y elre 

 lu . publie registre ct garde suivanl sa forme el leneur. 



Bauthelemy sign6 



N" III. 



Lundi 8 mai 1595 , en la ville de Chaleau-Sarrasin. 



Sur la rcquele verballemenl faite par le Procureur general du 

 Roi , tendanl h ce que pour parachever le Iraiie et procurer la con- 

 servation de la Religion calholique , aposlolique , romaine , sou- 

 lagemrnl du public el repos du pays , il ful le plaisir de la Cour 

 deppuler deux des (^.onseillers d'yccllc pour requerir le sieur de 



