DE l'aCADEMIE DES SCIENCES. 407 



les vcnlcs , paycmenls , Iransaclions , accords el alienations , 

 ct les susdiles depenses, Icsdils consuls soient crus sur leur sim- 

 ple parole, en ce qu'ils dironl avoir fait, sans qu'il soil besoin de 

 temoins ni de serments. Et de loutes les possessions libres el des 

 biensmeubles, ledil seigneur Comte pour lui et pour le seigneur 

 Raymond son fils a promis garanlie a tous ceux el aux ayants 

 droit de ceux qui en acquerraienl quelque partie desdils con- 

 suls , ainsi qu'a cte dit, ou d'autre nianiere el de les delivrer 

 de lout retour el reprise , et quant aux aulres possessions le- 

 nues de seigneur, ledil seigneur Comte en promel egalement 

 garanlie aux acquereurs, ou leurs ayanls droit; el a tous aulres 

 acqu(^rant de la meme maniere, centre tous rt^clamanls ; sauf 

 loules fois, ce qui concerne la domination feodale. De rat^me 

 ledil seigneur Comte, pour lui , pour le seigneur Raymond son 

 fils et pour tous ses successeurs approuva , ratifia et confirnia 

 toutcs venles , payemenls , Iransaclions , accords el alienations 

 que feraienl lesdils consuls des possessions , biens , meublcs 

 et immeubles ou de quelque nature qu'ils soient , de ces Lom- 

 mes et femmes qui sans aucun motif etaient sortis de Toulouse 

 el de ceux qui babitanl cetle ville ne voulaient point faire les 

 raises communes , afin d'en remplir I'objet a la connaissance 

 des consuls. Ces diverses choses ainsi conclues , le commun 

 conseil de la ville de Toulouse el du faubourg approuva , 

 ralifia et confirma toutes les susdiles venles , payemcnts , 

 accords , transactions , acquisitions ct alienations , en la meil- 

 leure maniere qu'elles se trouvent exprimees ci-dessus pour 

 lous les hommes el femmes de la ville et des faubourgs de Tou- 

 louse , presents et futurs , et ce , de telle facon que loutes les 

 ventes, les payemenls, Iransaclions, accords el alienations que 

 feraienl lesdils consuls de tous les objels ci-dessus specifies dans 

 le but d'acquitler les depenses faites jusqu'a ce jour el a faire 

 dans le cours de ce consulat h la connaissance des consuls , 

 comme il est ci dessus exprime ; soient aussi solides , valables 

 el a jamais stables , que si le lout eut cte accompli et approuvd 

 par ceux de qui elaienl ou avaienl ete lesdiles possessions et 

 aulres biens , mcubles et immeubles , et que par personne en 



