Viij STATUTS ET RÈGLEMENT. 



Art. 13. — Le fonds de réserve comprend : 



l» La dotation ; 



2» Le dixième au moins de l'excédent des ressources annuelles; 



3» Les sommes versées pour le rachat des cotisations; 



4» Le produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale. 



Art. 14. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives 

 3 % sur l'État, ou en obligations nominatives de chemins de fer dont 

 le minimum d'intérêt est garanti par l'Etat. 



Il peut également être employé en acquisitions d'immeubles, 

 pourvu que ces immeubles soient nécessaires au fonctionnement de 

 la Société, ou en prêts hypothécaires, pourvu que le montant de ces 

 prêts réuni aux sommes garanties par les autres inscriptions ou 

 privilèges qui grèvent l'immeuble ne dépasse pas les deux tiers de 

 sa valeur estimative. 



MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION 



Art. 15. — Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la propo- 

 sition du conseil d'administration ou du dixième des membres titu- 

 laires, soumise au bureau, au moins un mois avant la séance. 



L'assemblée extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, 

 ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers des 

 membres présents. — L'assemblée doit se composer du quart, au 

 moins, des membres en exercice. 



Art. 16. — L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la 

 dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, 

 doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exer- 

 cice. La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux 

 tiers des membres présents. 



Art. 17. — En cas de dissolution ou en cas de retrait de la recon- 

 naissance de l'association comme établissement d'utilité publique, 

 l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés 

 de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue les collec- 

 tions et la bibliothèque à la ville d'Autan, et l'actif net à un ou plu- 

 sieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité 

 publique. — Ces délibérations sont adressées, sans délai, au ministre 

 de l'instruction publique. 



Dans le cas où l'assemblée générale n'ayant pas pris les mesures 

 indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir, les détenteurs 

 des fonds, titres, livres et archives appartenant à l'association s'en 

 dessaisiront valablement entre les mains du commissaire liquidateur 

 désigné par ledit décret. 



Art. 18. — Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux 

 articles 15, 16 et 17 ne sont valables qu'après l'approbation du 

 gouvernement. 



