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Du reste, messieurs, l'exception que notre respect pour la propriétt? nous 

 a amenés à admettre, si elle laisse une porte ouverte à la fraude, ne la ren- 

 dra pas cependant facile. Ce sera toujours au pêcheur ou au marchand qui 

 mettra en vente du poisson d'étangs, pendant les époques de prohibition, 

 à faire la preuve de son origine, et les tribunaux auront à apprécier si cette 

 preuve est satisfaisante. 



L'administration, elle aussi, contrôlera par ses agents la sincérité des 

 certificats d'origine. La proximité des étangs et des réservoirs des lieux de 

 mise en vente, les époques, la nature et la qualité du poisson, deviendront 

 autant de circonstances qui serviront à établir le degré de. confiance qu'il 

 faudra leur accorder. En vous proposant d'accueillir la rédaction proposée 

 par le Gouvernement, nous avons concilié, autant que cela nous était pos- 

 sible, l'intérêt public et l'intérêt privé : nous pensons que vous voudrez bien 

 approuver notre détermination. 



L'article 5 assimile au colportage et à la vente l'importation et l'exporta- 

 tion du poisson en temps prohibé ; c'est encore une conséquence du principe 

 que la loi a pour but d'établir ; pour en assurer la rigoureuse exécution, il 

 était, en effet, indispensable de généraliser et de ne laisser aucun moyen 

 d'éluder la loi ; mais il reste entendu que ces défenses ne s'appliquent qu'au 

 poisson frais et que l'on pourra , comme par le passé, importer en toute 

 saison le poisson fumé. Cette faculté ne saurait, en effet, porter atteinte aux 

 garanties qu'il s'agit d'établir, car les conserves ne sont pas préparées dans 

 notre pays. 



L'article 6 du projet donne à l'administration la faculté d'autoriser, pen- 

 dant le temps de la prohibition, le transport du poisson destiné à la repro- 

 duction. Cette faculté, qui sera commune au frai et à l'alevin, est nécessaire 

 pour permettre l'ensemencement, soit des cours d'eau, soit des nouveaux 

 étangs. Comme son exercice sera entouré de précautions, et qu'elle ne peut 

 pas donner naissance à la fraude, nous avons cru devoir la rendre possible. 



La loi de 1829 punit de l'amende toute infraction aux ordonnances rela- 

 tives à la pèche ; l'article 7 du projet que nous examinons propose de rendre 

 passible des mêmes peines l'infraction aux dispositions de l'article l'"" et à 

 celles du premier paragraphe de l'article 5. INous avons admis cette pénalité, 

 mais il nous a paru nécessaire de l'augmenter pour les cas de récidive el 

 pour ceux où il sera constaté que le poisson aurait été enivré ou empoi- 

 sonné. Dans ces deux cas, ainsi que dans ce ui où le transport aurait été 

 elfectué par bateaux, voitures ou bêtes de somme, nous proposons de punir 

 les délinquants d'une amende double, et en outre de les rendre passibles 

 d'un emprisonnement de dix jours à un mois. 



Ces pénalités sont conformes à celles qui ont été édictées par la loi sur la 

 chasse. 



Nous avons admis, ainsi que le Gouvernement nous le proposait, que la 

 recherche du poisson pourra être fdite à domicile chez les aubergistes, chez 

 les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public, nous 



