438 SOCIÉTÉ IMPÉRIALE ZOOLOGIQUE d'aCCLIMATATION. 



règlement sur l'organisation de la gendarmerie. Dans ces circonstances, nous 

 n'avons pas pensé qu'il fût ni^cessaire de désigner nominativement tous les 

 agents qui ont à rechercher et à constater, par des procès-verbaux, les con- 

 traventions en matière de pêche pour confirmer un droit qu'ils tiennent de 

 lois antérieures, et nous nous sommes bornés à adopter la rédaction arrêtée 

 par le Conseil d'État. 



Nous avons cru utile de vous proposer d'allouer aux rédacteurs des pro- 

 cès-verbaux, à titre de gratification, une partie de l'amende qui pourra être 

 prononcée en cas de condamnation. 



Nous avons emprunté ce principe à la loi de iSlik sur la chasse et au dé- 

 cret du 9 janvier 1852 relatif ù la pèche côtière ; vous savez qu'il a été 

 très-fructueusement introduit dans la réglementation relative à la constata- 

 tion des délits ou des contraventions en matière de douane ou de grande 

 voirie, et nous espérons que vous voudrez bien accueillir notre proposition. 

 Elle renferme la garantie la plus certaine de l'exécution de la loi, car c'est 

 en intéressant les gardes de pêches et autres agents à la constatation des 

 contraventions ou des délits que l'on peut être assuré de leur vigilance. 



Nous n'avons pas fixé le taux de la gratification à laquelle chaque rédac- 

 teur de procès-verbal aura droit ; nous avons laissé au Gouvernement le 

 soin de la déterminer. Nous estimons que plus il sera élevé et mieux cela 

 vaudra, car la surveillance sera en raison directe de l'avantage qu'elle assu- 

 rera aux agents. 



D'après le projet que nous vous présentons, la poursuite des faits commis 

 en violation de ses articles appartiendra au ministère public. La loi de 1829, 

 que nous avons visée à ce sujet dans l'article 11 , ne laisse aucun doute à 

 cet égard. Nous croyons devoir nous expliquer à ce sujet, parce que, bien 

 qu'elle soit formelle, nous savons que dans des cas spéciaux certains magis- 

 trats ont cru ne pas pouvoir poursuivre des délits qui leur étaient déférés, 

 et nous tenons à ce qu'il soit bien établi que la poursuite des déHts de pêche 

 incombe aux oflBciers du ministère public, comme la répression de tous les 

 délits intéressant l'ordre public. 



Nous avons eu l'honneur de vous expliquer, au début de ce rapport, com- 

 ment nous avons été amenés à généraliser l'article l''''de ce projet en éten- 

 dant ses dispositions à toutes les espèces de poissons. L'article 7 du projet 

 primitif s'est, en conséquence, trouvé supprimé, et nous avons l'honneur 

 de vous proposer de le remplacer par une disposition qui forme l'arlicle 12 

 et qui a pour eflèl de mettre l'ancienne législation en harmonie avec la nou- 

 velle. 



Telles sont, messieurs, les modifications que nous avons cru devoir ap- 

 porter au projet primitif du Gouvernement; nos propositions ont été 

 accueilles par le Conseil d'État, et nous espérons qu'elles recevront aussi 

 votre approbation. 



La loi que nous vous proposons est précise ; si nous nous sommes efforcés 

 de la rédiger ainsi, c'est que, comme nous l'avons déjà dit, les questions 



