CHRONIQUE. M7 



Art. 2. 



L'interdiction de la pèche, pendant l'année entière, ne pourra être prononc(:e 

 pour une période de plus de cinq ans. Celte interdiction pourra être renouvelée. 



Art. 3. 



Les indemnités auxquelles auront droit les propriétaires riverains qui seront 

 privés du droit de pèche, par application de l'article précédent, seront réglées par 

 le conseil de préfecture, après expertise, conformément à la loi du 16 sep- 

 tembre 1807. 



Les indemnités auxquelles pourra donner lieu l'établissement d'échelles dans 

 les barrages existants seront réglées dans les mêmes formes. 



Art. i {nouveau). 



A partir du P'" janvier 1866, des décrets, rendus sur la proposition des 

 Ministres de la marine et de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, 

 régleront d'une manière uniforme, pour la pêche fluviale et pour la pèche ma- 

 ritime dans les fleuves, rivières, canaux affluant à la mer : 



1° Les époques pendant lesquelles la pèche des diverses espèces de poissons 

 sera interdite; 



2° Les dimensions au-dessous desquelles certaines espèces ne pourront être 

 pêchées. 



Art. 5 (nottwaw). (Partie de l'ancien art. i.) 



Dans chaque département il est interdit de mettre en vente , de vendre, 

 d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses 

 espèces de poissons, pendant le temps où la pêche en est interdite, en exécution 

 de l'article 26 delà loi du 15 avril 1829. 



Cette disposition n'est pas applicable aux poissons provenant des étang.s .m 

 réservoirs définis en l'article 30 de la loi précitée. 



Art. 6 (nouveau). (Partie de l'ancien art. à.) 



L'administration pourra donner l'autorisation de prendre et de transporter, 

 pendant le temps de la prohibition, le poisson destiné à la reproduction. 

 Art. 7 (nouveau). (Partie de l'ancien art. h.) 



L'infraction aux dispositions de l'article l*^"" et du premier paragraphe de l'ai- 

 ticle 5 de la présente loi sera punie des peines portées par l'article 27 de la loi 

 du iô avril 1829, et, en outre, le poisson sera saisi et vendu sans délai, dans les 

 formes prescrites par l'article ^2 de ladite loi. 



L'amende sera double et les délinquants pourront être condamnés à un emprir 

 sonnement de dix jours à un mois : 



1" Dans les cas prévus par les articles 69 et 70 de la loi du 1.") avril !829; 



2" Lorsqu'il sera constaté que le poisson a été enivré ou empoisonné ; 



3" Lorsque le transport aura lieu par bateaux, voitures ou bêtes de somme. 



La recherche du poisson pourra être faite, en temps prohibé, à domicile, cliez 

 les aubergistes, chez les marchands de denrées comestibles et dans les lieux ou- 

 verts au public. 



Art. 8 (nouveau). 



Les dispositions relatives à la pèche et au transport des poissons s'appliquent 

 au frai de poisson et à l'alevin. 



Art. 9 (nouveati). 

 L'article 32 de la loi du 15 avril 1829 est abrogé en ce qui concerne la marque 

 ou le plombage des filets. 



Des décrets détermineront le mode de vérification de la dimension des mailles 

 de filets autorisés pour la pèche de chaque espèce de poisson , en exécution de 

 l'article 26 de la loi du 15 avril 1820. 



.\rt. 10 (nouveau). (Ancien art. 5.) 

 Les infractions concernant la pèche, la vente, l'achat, le transport, le colpor- 

 tage, l'exportation et l'importation du poisson seront recherchées et constatées 



