lOgo ÉCONOMIE POLITIQUE ET STATISTIQUE. 



demment qu'être très circonspect à cet égard, surtout si l'on tient compte des 

 difTicultés pour ainsi dire insurmontables que rencontre déjà le service 

 d'inspection dans la surveillance des petits ateliers des industries de la mode 

 et de la couture qui sont cependant assujettis à la réglementation. 



Quant à l'établissement de tarifs pour les prix de façon, comme le pro- 

 pose le Conseil supérieur du travail, nous voyons deux inconvénients à cette 

 solution. Le premier est qu'il est contraire au principe qui a dominé jusqu'ici 

 toutes les questions de réglementation : neutralité de l'État en matière de 

 fixation des salaires qui ne regarde que les parties contractantes. Le second est 

 d'ordre pratique au sujet de la multiplicité des prix de façon que nécessitera 

 une tarification d'articles très nombreux, tarification qui elle-même sera 

 subordonnée aux taux des salaires dans les usines ou manufactures de même 

 nature de la région. En un mot, la solution du Conseil supérieur nous semble 

 devoir entraîner des formalités trop complexes. 



Une solution qui nous apparaît comme plus simple et que nous proposons 

 comme conclusion à cette Note serait celle qui consisterait à intervenir par moyen 

 fiscal, en frappant d'un impôt spécial l'emploi de chaque travailleur en chambre 

 à la charge des entrepreneurs d'ouvrages. 



Ce système aurait pour avantage de rétablir l'équilibre des charges finan- 

 cières de fabrication entre les fabricants proprement dits et les entrepreneurs, 

 équilibre actuellement rompu en faveur de ces derniers dont les frais généraux 

 sont insignifiants par rapport à ceux des premiers. 



Le fonctionnement de cet impôt aurait pour effet d'enrayer le développe- 

 ment de ce mode de travail, ce qui, en définitive, équivaudrait à un progrès 

 social. 



