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Ce sera une loi créant un service qui nécessitera une nouvelle catégorie de 

 fonctionnaires ou bien une loi décidant le creusement d'un port, d'un canal 

 ou la construction de diverses voies de communication. Le chiffre de la dépense 

 ne sera pas prévu et on se contentera de dire qu'il sera pourvu à cette dépense 

 au moyen des ressouixes généi'ales du budget. 



Cette méthode pouvait être acceptée lorsqu'il était admis que l'État ne devait 

 intervenir que dans le cas oîi son action était indispensable. 11 est certain que 

 si l'État devait restreindre son rôle à diriger la police intérieure et extérieure 

 du pays et à quelques autres services absolument nécessaires, la méthode 

 actuelle n'aurait aucun inconvénient, ces services devant être assurés à quelque 

 prix que ce soit. Mais le rôle de l'État s'est élargi : pour qu'il agisse, il n'est 

 plus besoin d'une nécessité absolue, et à tort ou à raison, la simple utilité à 

 notre époque motive son intervention. 



Cette transformation doit en entraîner d'autres. Il faut désormais apprécier 

 l'utilité toute relative des mesures proposées. Il ne suffit pas de constater que 

 la construction d'une voie de communication est utile et présente des avantages, 

 il faut mettre en bilance le prix de ce travail et les inconvénients de l'augmen- 

 tation des impôts qui en résultera. 



M. Gaston Saugrain demande qu'il intervienne une disposition législative ou 

 réglementaire d'après laquelle toute loi devant avoir pour conséquence directe 

 ou indirecte un accroissement de dépenses pour l'État, ne pourrait être votée 

 que si la même loi fixait en même temps les accroissements d'impôts destinés 

 à procurer les ressources nécessaires. 



Ce système ne porterait pas atteinte au'principe de l'unité budgétaire, car la 

 loi ainsi volée serait incorporée dans le prochain budget. La discussion de celui-ci 

 se trouverait même simplifiée, puisqu'on ne serait plus dans l'obligation de 

 rechercher à ce moment des ressources nouvelles pour des dépenses déjà engagées. 



Il éviterait peut-être, ajoute M. Gaston Saugrain, une apparence d'illogisme 

 dans la conduite de certains membres du Parlement qui ne manquent jamais 

 de voter toutes les dépenses proposées et qui, quelques mois après, lorsqu'il s'agit 

 de créer les ressources correspondantes, les refusent avec la même régularité. 



S'il empêche le vote de quelques dépenses, c'est sans doute que les députés 

 penseront que l'utilité de celles-ci ne compenserait pas les charges imposées, du 

 moins aux yeux de leurs électeurs. Ceux-ci sont de bons juges en cette matière; 

 ce sont eux qui paient, ce sont eux qui doivent consentir l'impôt. C'est surtout 

 pour obéir à ce principe que les États Généraux de 1789 ont été convoqués. 

 Depuis celte époque, le vote annuel du budget par les représentants de la 

 nation est devenu obligatoire. La principale utilité de ce vole annuel est, dit-on, 

 de limiter les dépenses. Quelques personnes prétendent qu'on pourrait quel- 

 quefois l'oublier. 



M. TURQUAN. 



L'industrie et le commerce par arrondissement. — M. Turquan présente, au point 

 de vue économique, un projet, aujourd'hui terminé, de géographie agricole, 

 commerciale, industrielle, de France, par département et par arrondissement. 



La première partie examine, en cent monographies, la répartition géogra- 

 phique, proportionnelle, des principaux commerces, des principales industries, 

 des diverses branches de l'agriculture ; la base de ce travail est le recensement 



