484 SÉANCE GÉNÉRALE 



au fonds communal. C'était en somme, une modification sérieuse dans les 

 principales dispositions de la législation sucrière, <Jn critiqua fortement cette 

 réforme présentée incidemment à l'occasion d'un projet de suppression des 

 octrois. 



Pour l'ensemble des propositions du Gouvernement, il y eut, d'ailleurs, une 

 opposition très sérieuse au Parlement; malheureusement elle fut plus politique 

 qu'économique, ce qui l'empêcha d'améliorer sérieusement le projet. Plusieurs 

 amendements proposés par la droite méritaient d'être pris en considération et 

 pouvaient conduire à une solution plus juste que celle qui, finalement, fut 

 décrétée le 18 juillet 1860. 



Pour arriver à un résultat, il fallait, incontestablement, déroger à la rigueur 

 des principes imposant aux communes le devoir de créer elles-mêmes leurs 

 ressources. Le concours de l'État était indispensable et le Gouvernement n'avait 

 pas le champ assez libre. Il ne voulait pas toucher aux produits formant, alors, 

 les bases du droit électoral ; il craignait de compliquer la question financière 

 d'une grave question politique. 



Le produit à supprimer provenait de taxes de consommation. Le ministre 

 avait recherché parmi les objets frappés ceux qui pouvaient, d'après lui, con- 

 tribuer le mieux à former le produit nécessaire au fonds communal. Citadins 

 et ruraux devaient profiter de l'abolition des octrois ; tous devaient donc coo- 

 pérer à la formation des ressources demandées pour la réforme. 



On créait des impôts nouveaux de consommation. C'était toujours frapper les 

 contribuables d'une manière uniforme et inégale, car on ne tenait pas compte 

 de la proportionnalité des services rendus par l'État, ni de la proportionnalité 

 des facultés contributives. On supprimait, il est vrai, les taxes sur les denrées 

 de première nécessité, mais on augmentait le droit sur la bière. Quatre pro- 

 duits payaient la rançon réclamée pour affranchir 7:2 matières. 



On avait évalué la contribution des campagnes, dans l'ensemble des charges 

 que l'octroi faisait peser sur le pays, à un cinquième, soit environ 3 millions 

 de francs. On estimait aussi qu'avec le projet du Gouvernement les communes 

 rurales ne fourniraient que 3 millions et demi de francs dans le fonds communal. 

 La loi devait leur assurer, dès le principe, une part de 3 millions de francs 

 dans la répartition du fonds commun, part qui devait s'accroître chaque année, 

 parce que celte ressource est, de sa nature, progressive. 



Aucun moyen n'était à la disposition du Gouvernement pour constater exacte- 

 ment la contribution des communes à octroi et des communes rurales dans le 

 montant des impôts, ni même pour déterminer pour les unes et pour les autres 

 l'importance de la consommation des objets soumis aux taxes, et cependant on 

 devait les intéresser toutes dans la répartition du fonds communal en propor- 

 tion de leurs consommations, de leur contribution à la caisse commune. 



Le ministre des Finances déclara que la consommation des objets sur lesquels 

 pesaient les impôts fournissant le revenu aux communes, est en proportion du 

 degré d'aisance des localités et que, en général, le signe le plus apparent, le 

 plus stable, le moins trompeur de l'aisance d'une commune, en Belgique, est 

 le montant du principal de la contribution foncière sur les propriétés bâties, 

 du principal de la contribution personnelle et du principal des patentes. Il 

 admit donc ces bases pour la répartition, mais en stipulant que pour la période 

 suivant immédiatement la promulgation de la loi, les communes à octroi 

 devaient, avant tout, être indemnisées par l'assurance d'avoir la recette des 

 octrois de 1859, soit 11.250.000 francs, dont, pour Bruxelles, 2.633.000 francs; 



