486 SÉANCE GÉNÉRALE 



Ce revenu est réparti chaque année entre les communes d'après les rôles de 

 l'année précédente, au prorata du principal de la contribution loncière sur les 

 propriétés bàlies, du principal de la contribution personnelle et du principal des 

 cotisations de patentes. 



Comme dispositions transitoires, on portait à i-2 0/0 la part du produit des 

 Postes et à 36 0/0 celle des droits d accise, pour une période de trois ans, et le 

 revenu annuel au minimum de 15 millions de francs. 



La loi fonctionna avec régularité et sans compromettre l'équilibre des bud- 

 gets des villes ; elle eut une influence favorable sur la situation financière des 

 communes rurales. 



Toutes les prévisions de M. Frère-Orban se réalisèrent. Les recouvrements ne 

 restèrent au-dessous des prévisions que pour les bières; on l'attribua à la crise, 

 à la cherté des grains. Le prix moyen de l'orge avait été de 20 fr. 51 c. 

 en 1859, de 23 fr. 52 c. en 1860, de 23 fr. 94 c. en 1861, de 21 fr. 77 c. en 1862. 

 La diminution du revenu des bières n'eut qu'une intluence secondaire sur le 

 revenu du fonds communal à cause de la diversité des éléments. 



A mesure que le revenu de la caisse commune s'élevait, les quotes-parts pro- 

 portionnelles aux contributions directes dépassaient le produit de l'octroi de 

 1859 pour un plus grand nombre de communes qui se trouvaient ainsi succes- 

 sivement comprises dans la répartition normale. Neuf communes tombaient 

 dans cette catégorie en 1860, onze en 1861. 



L'augmentation de 2 0/0 pendant trois ans pour les parts de la Poste et des 

 accises donna 720.363 fr. 34 c. Les sommes allouées aux communes à octroi à 

 titre d'indemnité pour traitements d'attente ne s'éleva qu'à 380.637 fr. 55 c, 

 laissant donc 339.725 fr. 60 c. aux communes sans octroi. 



L'indemnité pour le personnel diminuant chaque année, à mesure que les 

 employés se plaçaient, l'augmentation pour les communes rurales allait donc 

 encore croître. Pour éviter au bout des trois ans une réduction de ce chef, on a 

 fixé définitivement, en 1862, les parts dont il s'agit à 41 0/0 pour la Poste et à 

 35 0/0 pour les accises, à partir du 21 iuillet 1863, date de l'expiration delà 

 période transitoire de trois ans. 



En outre, une retenue équivalente à l'augmentation devait être opérée 

 annuellement sur le fonds communal pour servir à la formation d'une réserve, 

 sans que cependant les sommes à répartir entre les communes puissent des- 

 cendre de ce chef au-dessous de la moyenne des sommes réparties pendant les 

 trois dernières années. 



Le montant de la réserve ne peut dépasser le tiers de celte moyenne. 



Chaque fois que, par suite d'une réduction dans les produits, le revenu annuel 

 du fonds commun est inférieur à la moyenne ci-dessus, un prélèvement est effectué 

 au profit des communes, sur la réserve, à concurrence du montant du déficit. 



La suppression des octrois et l'institution du fonds communal ont donné 

 naissance à la Société de Crédit commercial fondée par arrêté royal du 6 dé- 

 cembre 1860 et qui a pour objet de faciliter la conclusion des emprunts con- 

 tractés ou garantis par les communes. Les opérations consistent : 1° à se charger 

 de l'émission des dits emprunts et de la conversion des dettes anlcrieures; 2o à 

 créer des titres uniformes pour la fusion de plusieurs emprunts. 



La loi du 4 janvier 1864, conséquence de la disposition de celle de 1860, que 

 les voies et moyens composant le fonds communal seraient revisés dans les 

 quatre ans, se contenta d'ajouter les droits d'enlréc perçus sur les bières et les 

 vinaigres provenant de l'étranger, ii la contribution pour la formation du fonds 



