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tuer cet animal, sous le prétexte qu'il dérange le gibier. — Mais, en 

 pareil cas, il y a lieu de faire supporter une partie du dommage résul- 

 tant de la perle de l'animal au maître lui-même, qui ne l'a pas suffisam- 

 ment surveillé. (Trib. de Gompiègne, 4 décembre 1879.) 



— Di'oit d'appropriation du gibier. 



Le garde d'un chasseur peut aller achever sur le terrain d'autrui un 

 cerf mortellement blessé dans une battue, alors surtout que l'animal est 

 sur le point d'être dévoré par les chiens. — Peu importe que l'animal, 

 relancé par les chiens d'un autre chasseur, ait été poursuivi dans un 

 bois voisin autre que celui où il avait été relancé après avoir été blessé. 

 (Jugement Trib. de Liège, du 17 avril 1880.) 



Janvier. — Chasse; propriétaire ou locataire du droit de chasse; 

 terrains ensemencés. 



Le propriétaire on le locataire d'une chasse ne peut exercer son droit 

 en passant sur les terrains ensemencés, sans le consentement du fermier, 

 à moins que ce droit n'ait été s[)écialement réservé par le propriétaire 

 dans le bail passé avec le fermier. En conséquence, celui qui passe sur 

 le terrain du fermier, dans les conditions ci-dessus, commet la contra- 

 vention prévue et punie par l'article 475, §9 du Gode pénal (1). (Gassation 

 (Gh. crimin.) 2 avril 1881.) — (Voy., en ce sens, Cass. 4 juillet 1845; 

 6 juillet 1876.) — 11 en résulte qu'en se réservant le droit de chasse, le 

 propriétaire doit stipuler qu'il aura le droit de passer sur les terres non 

 dépouillées de leurs fruits, sans quoi la réserve du droit de chasse serait 

 illusoire. 



(1) « Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement 

 ceux qui n'ét;int propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain, ou d'un 

 droit de passage, y sont entrés et y ont passé, dans le temps où ce terrain était 

 chargé de grains en tuyau, de raisins, ou autres fruits mûrs ou voisins de la 

 maturité. « 



— Une loi du 30 avril 1790, art. 1", interdisait au propriétaire lui-même de 

 chasser sur ses terres non closes, avant leur entier dépouillement des fruits La 

 loi du 3 mars 1844 a abrogé cette disposition. Tout le monde reconnaît qu'elle 

 permet au proi>riétaire de chasser sur ses terres, avant qu'elles soient dépouil- 

 lées de leurs récoltes, par le motif que le propriétaire peut user et même abuser 

 de sa chose; mais cette loi n'a pu déroger, dans l'intérêt de la chasse, aux 

 mesures d'ordre public, et spécialement au texte de l'article 471 du code pénal, qui 

 assure la protection et la conservation des récoltes. Par conséquent, et à moins 

 de conventions écrites, l'exercice de la chasse ne peut avoir lieu vis-à-vis des tiers 

 — et spécialement des fermiers, — que dans les limites du droit commun. 



A. D. 



Le Gérant : Jui.es Grisard. 



PARIS. — IMPKIMElUf EMILE MARTINET, RUE MIG.NÛ.V. i. 



