PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. 



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Art. 6. 



1° Les permis de chasse seront 

 délivrés sur l'avis du maire, par le 

 préfet du département ou le sous- 

 préfet de l'arrondissement dans lequel 

 celui qui en fera la demande aura sa 

 résidence ou son domicile. 



2° La délivrance du permis dédiasse 

 valable pour toute l'année et pour toute 

 espèce de chasse donnera lieu au 

 payement d'un droit de 17 fr. 50 au 

 profit de l'État et de 12 fr, 50 au 

 profit de la commune dont le maire 

 aura fourni l'avis énoncé au paragraphe 

 précédent. 



^° Il sera aussi délivré un permis 

 de chasse imprimé sur papier de cou- 

 leur, au prix de 10 francs par an, 

 dont moitié pour l'État et moitié pour 

 la commune, valable pour la chasse à 

 tir en plaine, au bois et au marais, les 

 dimanches et les jours de fêtes légales. 



Il' Ce permis pourra aussi servir 

 pour la chasse de nuit aux oiseaux 

 sauvages, pendant toute la durée où 

 cette chasse est autorisée par des arrê- 

 tés préfectoraux. 



5° Les permis de chasse seront 

 personnels ; ils seront valables pour 

 tout le territoire de la République, 

 pour un an, à partir du jour de leur 

 délivrance jusqu'à pareille date exchi- 

 sivement. 



G" Le préfet ou le sous-préfet pourra 

 exiger l'annexion à toute demande 

 de permis de chasse d'un extrait régu- 

 lier du casier judiciaire. 



7° Pour ce cas, le bulletin délivré 

 par le greffe sera sur papier libre, 

 sans enregistrement. 11 ne sera perçu 

 qu'un franc. 



Art. 7. 



Le préfet refusera le permis de 

 chasse : 



1° A tout iadividu majeur qui ne 

 sera pas personnellement inscrit, ou 

 dont le père ou la mère ne serait pas 

 inscrit au rôle des contributions. 



2" A tout individu qui, par une con- 

 damnation judiciaire, a été privé de 

 l'un ou de plusieurs des droits ériu- 

 mérés dans l'article à2 du Code |)énal, 

 autres que le droit de port d'armes. 



3" A tout condamné à un emiirison- 



Ai-t. G 

 § 1. Maintenu. 



^ 2. Maintenu, 



§ 3. Supprimé. 



§ k. Supprimé. 



§ 5. ilamtenii. 



^ 6. Mainteivi. 



§ 7. Mainlonu, 



§ 1. Supprimé. 

 § 2. Maintenu, 



§ 3. Maintenu. 



