3-26 



SOCIÉTÉ NATIONALE d'ACCLIMATATION. 



iiement de plus de six mois pour ré- 

 bellion ou violence envers les agents 

 de l'autorité publique. 



4" A tout condamné pour délit d'as- 

 sociation illicite, de fabrication, débit, 

 distribution de poudre, armes ou autres 

 munitions de guerre ; de menaces 

 écrites ou de menaces verbales avec 

 ordres et suus conditions ; d'entraves à 

 la circulation des grains ; de dévasta- 

 tions d'nrbres et de récoltes sur pied, 

 de plants venus naturellement ou faits 

 de main d'homme. 



5» A ceux qui auront subi trois con- 

 damnations pour ivresse publique; à 

 ceux qui ont été condamnés pour va- 

 gabondage, mendicité, vol, escroquerie 

 ou abus de confiance. 

 Art. 8. 

 Le permis de chasse ne sera pas dé- 

 livré : 



1» Aux mineurs qui n'ont pas seize 

 ans accomplis. 



2" Aux mineurs de seize à vingt et 

 un ans, à moins que le permis ne soit 

 demandé pour eux par leur père, 

 mère, tuteur ou curateur porté au rôle 

 des contributions. 



3» Aux femme-^ mariées, sans le con- 

 sentement de leurs maris; 

 à" Aux interdits ; 



5" Aux gardes champêtres ou fores- 

 tiers des communes et établissements 

 publics, ainsi qu'aux gardes forestiers 

 de l'État et aux gardes-pcche. 



6" A tous ceux qui par suite de con- 

 damnation sont privés du droit de 

 port d'armes. 



7° A ceux qui n'auront pas exécuté 

 les condamnations prononcées contre 

 eux et payé les amendes pour l'un des 

 délits prévus par la présente loi. 



8" A tout condamné placé sous la 

 surveillance de la haute police. 



Art. 9. 

 l» Dans le temps où la chasse est 

 ouverte, le permis donne à celui qui l'a 

 obtenu le droit de chasser du lever au 

 coucher du soleil à tir et à courre dans 

 les conditions édictées par les arrêtés 

 préfectoraux, sur ses propres terres et 

 sur les terres d'autrui, avec le consen- 

 tement de celui à qui le droit de ciiasse 

 appartient. 



^ 4. Moinienu. 



§ 5. Maintenu 



Art. 8. 



§ 1. Maintenu. 



§ 2. Aux mineurs de seize à vingt 

 et un uns, ù moins que le permis ne 

 soit demandé pour eux pur leur père, 

 mère, tuteur ou curuteur. 



§ 3. Maintenu. 



ï^ U. Maintenu. 



\ b. Aux gardes champêtres ou fo- 

 restiers des communes et établissements 

 publics, ainsi qu'aux gardes forestiers 

 et aux gardes-pêche de l'Etat. 



§ 6. Maintenu. 



i^ 7. Maintenu, 



§ 8. Maintenu. 



Art. 9. 

 § 1. Maintenu. 



