PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. 



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2° Tous les autres moyens de chasse, 

 à l'exception des furets et des bourses 

 destinés à prendre le lapin, sont 

 formellement prohibés. 



3° Est aussi interdite la chasse au 

 fusil à l'aide de chevaux, vaches, 

 charrues, mannequins ou buissons ar- 

 tificiels, servant à masquer le chasseur 

 pour approcher le gibier de plaine. 



ll-> Néanmoins, les préfets, sur l'avis 

 conforme des conseils généraux, pren- 

 dront des arrêtés pour déterminer : 



5° L'époque de chasse des oiseaux 

 de passage autres que la caille, la no- 

 menclature des oiseaux et les modes et 

 procédés de chaque chasse et sur les di- 

 verses espèces. 



6" Le temps pendant lequel il sera 

 permis de chasser le gibier d'eau dans 

 les marais, sur les étangs, fleuves et 

 rivières. 



7" Le préfet pourra autoriser nomi- 

 nalement et sur leur demande certains 

 propriétaires de chasse à repr. iidre, 

 avec des engins et dans des conditions 

 déterminées avant l'hiver, certaines 

 espèces de gibier, pour les conserver 

 et les relâcher au printemps. 



8° Us pourront prendre également 

 des arrêtés pour prévenir la destruction 

 du gibier ou pour en favoriser le 

 repeuplement. 



9" La chasse est permise toute l année 

 à la mer et sur les bords, la limite étant 

 celle de la plus forte marée. 



Art. 10. 



Des décrets présidentiels déterminent 

 la gratification qui sera accordée aux 

 gardes, gendarmes et tous autres em- 

 ployés rédacteurs de |)roccs-verbaux, 

 ayant pour objet de constater les 

 délits. 



Art. 11. 

 Le fait de la part du chasseur de 



§ 2. Tous les autres moyens de 

 chasse, à l'exception des oiseaux de 

 fauconnerie, des furets et des bourses 

 destinés à prendre le lapin sont for- 

 mellement prohibés, 



§ 3. Est aussi interdite lu chasse 

 au fusil et à l'aide de cheuaux, vaches, 

 charrues, mannequins ou buissons 

 artificiels, servant à masquer le c.has- 

 si:ur pour approcher le gibier sauf en 

 ce qui concerne le gibier deau. 



% k. Maintenu. 



§ 5. L'époque de la chasse des 

 oiseaux de passage autres que la caille 

 et les modes et procédés de chasse de 

 ces oiseaux. 



§ 6. Le temps pendant lequel il sera 

 permis de chasser le gibier d'eau dans 

 les marais, sur les étanqs, fleuves et 

 rivières, 



§ addiiioimel. Un règlemeid d'ad- 

 ministration publique déterrumera les 

 espèces d'oiseaux reconnus utiles dont 

 la chasse ne pourra être autorisée par 

 les préfets dans les termes qui précè- 

 rlent, et ne pourra jamais avoir lieu 

 qu'au fusil et en temps de chasse ou- 

 verte. 



^ 7. Maintenu. 



§ 8. Maintenu. 



!5 y Maiide'H. 



Art. 10. Aucune modification 



Art. 11. Aucune vtodificutwn. 



