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SOCIÉTÉ NATIONALE d'aCCLIMATATION. 



passer sur des terres non dépouillées 

 de leurs récoltes, alo. s qu'il a le droit 

 de chasser sur le fond, ne pourra donner 

 lieu qu'à une réparation de dommage 

 causé, devant la justice de paix. 



Art. additionnel. Le Ministre de 

 l'Intérieur pourra accorder, en vue de 

 travaux purement scientifiques, des 

 autorisations nominales et temporaires 

 de chasser, capturer, recueillir et 

 transporter toute espèce sans restric- 

 tion, danimaux, d'oiseaux ou d'œufs 

 d'oiseaux et à toide époque de l'année. 



SECTION II. 

 Iles peines. 



Art. 42. 

 l'' La cliassc avec dos chiens lé- 

 vriers est défendue. 



20 Les délinquants seront condam- 

 nés de 50 francs à 100 francs d'a- 

 mende. 



30 De la clôture à l'ouverture de la 

 chasse en plaine et au bois, sera con- 

 sidérée comme délit de chasse la cir- 

 culation de jour, dans les champs et 

 dans les bois, des chiens de toute 

 espèce, à moins qu'ils ne soient tenus 

 en laisse ou couplés. 



h" La circulation de nuit des mêmes 

 animaux est défendue pendant toute 

 l'année et sera aussi considérée comme 



délit. 



Pourra ne pas être considéré en dé- 

 lit tout chien courant, quand il sera 

 bien constaté qu'il s'est égaré d'une 



meute. 



50 Les propriétaires desdits chiens 

 seront condamnes à une amende de 1(5 

 à 25 francs. 



6" Toutes ces amendes seront dou- 

 blées en cas de récidive. 



70 Triplées à la troisième comra- 

 ventioii, quel que soit le temps écoulé 

 depuis la dernière condamnation. 



Art. 13. 



1° Seront punis d'une amende de 

 25 à 150 francs tous ceux qui auront 

 contrevenu aux §§ 1, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 

 de l'article 9. 



2" L'amende pourra être portée au 

 double, si le délit a été commis sur 



Art. 12. Aucune modification. 



Art. 13 



§ 1. Maintenu. 



% 2. Maintenu. 



