PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. 



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des terres non dépouillées de leurs 

 fruits ou sur un terrain entouré d'une 

 clôture continue, faisant obstacle à 

 toute communication avec les héri- 

 tages voisins, mais non attenant à une 

 habitation. 



3" Sera puni d'une amende de 75 à 

 AOO francs, celui qui aura chassé sans 

 autorisation dans une propriété close 

 tenant à une habitation, et pourra 

 l'être d'un emprisonnement de 6 jours 

 à 3 mois. 



a" Si le délit prévu au § 3 a été 

 commis pendant la nuit, le délinquant 

 sera puni d'une amende de 100 à 

 dOOO francs et sera condamné à un 

 emprisonnement de 3 mois à 2 ans, 

 sans préjudice, dans l'un et l'autre 

 cas, s'il y a lieu, de plus fortes peines 

 prononcées par le Code pénal. 



5" Pourra ne pas être considéré 

 comme un délit de chasse, s'ils n'ont 

 pas été appuyés, le passage des chiens 

 courants, sur l'héritage d'autrui, lors- 

 que les chiens seront à la suite d'un 

 gibier lancé sur les propriétés de leur 

 maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, 

 en cas de dommages. 



§ 3. Maintenu. 



§ U, Maintenu, 



% 5. Pourra ne pas être considéré 

 comme im délit de chasse, s'ils 'n'ont 

 pas été appuyés, le passage des chiens 

 courants, sur l'héritage d'autrui, lors- 

 que les chiens seront ii la suite d'un 

 gibier lancé sur des propriétés sur 

 lesquelles leur maître a le droit de 

 chasser, — sauf l'action civile, s'il y 

 n lieu, en cas de dommages. 



Art. 1/i. 



Ceux qui auront chassé sans permis 

 seront punis d'une amende de 30 à 

 200 francs et d'un emprisonnement de 

 2 à 20 jours. 



Art. 15. 



Seront punis de 5 jours à 3 mois 

 lie prison et d'une amende de 60 à 

 300 francs : 



1° Ceux qui auront chassé en temps 

 prohibé ; 



2" Ceux qui auront chassé, en 

 plaine ou au bais, en temps de neige. 



La quantité de neige tombée est 

 suffisante pour cette prohibition aussi- 

 tôt qu'il est possible de suivre une 

 piste. 



3" Ceux qui, en temps oîi la chasse 

 est prohibée, am'ont transporté, col- 

 porté, mis en vente, vendu, acheté 

 ou consommé du gibier ; 



Art. 1/i. 



Ceux qui auront chassé sans permis 

 seront punis d'une amende de 30 à 

 200 francs, et pourront l' être en outre 

 d'un emprisonnement de 2 à 20 jours. 



Art. 15. 



Seront punis de 5 jours à 3 7nois 

 de prison et d'une amende de 60 ù 

 300 francs : 



i" Ceux qui auront cJiassé en temps 

 prohifté; 



2" Ceux qui en temps oit la chasse 

 est prohifjée auront transporté, col- 

 porté, mis en vente, vendu, acheté, 

 fuit acheter ou livré du gibier à l/t 

 consommation. 



3" Seront punis de la même peine 

 de CiO il 300 francs d'amende et pour- 

 ront l'rtreen outre d''- 5 jours ii 3 mois 

 de prison ceux qui auront chassé en 

 plaine ou au bois en temps de neige. 

 Lu quantdé de neige est suffisante 



