PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. 



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présent article seront toujours portées 

 au maximum, lorsque les délits au- 

 ront été commis par les gardes cham- 

 pêtres ou forestiers des comnmnes, 

 ainsi que par les gardes forestiers de 

 l'Étal et des établissements publics. 



Art. 17. 



l" Les peines déterminées par les 

 articles 13, 14,15, 16 (jui précèdent, 

 seront portées au double si le délinquant 

 était en état de récidive, et s'il était 

 déguisé ou masqué, s'il a pris un faux 

 nom, s'il a usé de violence avec les 

 personnes, ou s'il a fait des menaces, 

 sans préjudice, s'il y a lieu, de plus 

 fortes peines prononcées par la loi. 



2" Lorsqu'il y aura récidive, dans 

 les cas prévus par les §ï^ 1 et 2 de 

 l'article 13, la peine de l'emprisonne- 

 ment de 6 jours à 3 mois pourra être 

 appliquée si le délinquant n'a pas sa- 

 tisfait aux condamnations précédentes. 



Art. 18. 



1» Il y a lécidive lorsque, dans les 

 12 mois qui ont précédé l'infraction, 

 le délinquant a été condamné en vertu 

 de la présente loi. 



2" Cependant ceux désignés au § 3, 

 article 15, c'est-à-dire les restaura- 

 teurs, cafetiers, maîtres d'hôtels, au- 

 bergistes, maîtres de pensions bour- 

 geoises, marchands de gibier, qui 

 auront subi une première condamna- 

 lion pour avoir vendu, servi ou détenu 

 du gibier en temps prohibé et quelle 

 qu'en soit la date, outre les iieines 

 indiquées par l'article 15, auront leurs 

 établissements fermés de 5 à 15 jours, 

 et 1 mois pour la troisième condam- 

 nation. 



Arl. 19. 



1" Les fabricants de conserves de 



article seront toujours portées au 

 maximum, lorsque les délits auront été 

 commis par les gardes champêtres ou 

 forestiers des communes, ainsi que par 

 les gardes forestiers de l'Etat et des 

 établissements publics et les gardes- 

 p^che. 



Art. additionnel. Seront punis dune 

 amende de 50 h 200 francs ceux qui 

 se serviront d'appelants ou chante- 

 relles pour détourner ou arrêter les 

 cailles dans leurs voyages, — En cas 

 de récidive, la peine sera portée au 

 double et les délinquants pourront en 

 oidre être condamnés à un ernprisnn - 

 nement de bjotcrs à un mois. 



Arl. 17. Aucune modification . 



Art. 18. Aucune modification. 



Arl 19. Aucune modification. 



