332 



SOCIÉTÉ NATIONALE d'aCCLIMATATION. 



gibier seront tenus, huit jours après 

 la fermeture de la chasse, d'avoir 

 toutes leurs boîtes scellées par un 

 timbre de la régie. 



2" Après cette époque, toute boîte 

 non revêtue de ce timbre sera saisie 

 chez tous les fabricants et débitants, 

 qui seront poursuivis conformément 

 au § 3, article 15. A la seconde con- 

 damnation ils se trouveront sous le 

 coup du § 2 de l'article 18. 



3° Toute conserve de gibier venant 

 de l'étranger devra être scellée par 

 un timbre de la douane, portant la 

 date de l'entrée en France. 



Art. 20. 



1° Tout individu convaincu de s'être 

 servi de plombage faux ou ayant déjà 

 servi sera puni d'une peine de 1 mois 

 à 1 an de prison et d'une amende de 

 100 à 1000 francs. 



2° Des gardes ou délégués qui se 

 rendraient complices de malversations 

 dans l'exercice de leur mandat seront 

 punis des mêmes peines. 



Art. 21. 



Tout jugement de condamnation 

 prononcera la confiscation des filets, 

 engins et autres instruments de chasse. 

 Il ordonnera en outre la destruction 

 des in'^truments de chasse prohibés. Il 

 prononcera également la confiscation 

 des armes, excepté dans le cas où le 

 délit aurait été commis par un indi- 

 vidu muni d'un permis de chasse, dans 

 le temps où la chasse est autorisée. Si 

 les armes^ filets, engins ou autres 

 instruments de chasse n'ont pas été 

 saisis, le délinquant sera condamné à 

 les représenter ou à en payer la valeur, 

 selon la fixation qui en sera faite par 

 le jugement, sans qu'elle puisse être 

 au-dessous de 50 francs. Les armes, 

 engins ou autres instrumentsde chasse, 

 abandonnés par les délinquants restés 

 inconnus, seront saisis et déposés au 

 greffe du tribunal compétent. La con- 

 fiscation et, s'il y a lieu, la destruction 

 en seront ordonnées sur le vu du pro- 

 cès-verbal. Dans tous les cas, la quotité 

 des dommages- intérêts est laissée à 

 l'appréciation des tribunaux. 



Art. 20. Supprimé comme consé- 

 quence (h la modification apportée à 

 l'article 5. 



Art. 21 . Aucune modification. 



