PROJET DK LOI SUR LA. CHASSI':. 



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Art. 22. 



1° En cas de conviction de plu- 

 sieurs délits prévus par la présente 

 loi, par le Code pénal ordinaire ou par 

 les lois spéciales, la peine la plus 

 forte sera seule pronencée. Les peines 

 seront cumulées en cas de récidive. 



2" Les peines encourues pour des 

 faits postérieurs à la déclaration du 

 procès-verbal de contravention seront 

 cumulées, sans préjudice des peines 

 de la récidive. 



Art. 23. 



1" Les maires et adjoints, commis- 

 saires de police, officiers, maréchaux 

 dei logis ou brigadiers de gendarme- 

 rie, gendarmes, gardes forestiers, 

 gardes-pôche , brigadiers-cantonniers, 

 gardes cliampètres, gardes assermen- 

 tés des particuliers, peuvent exiger de 

 tout chasseur la présentation des 

 permis de chasse. 



2° Le refus seul d'exhiber le per- 

 mis de chasse entraînera l'application 

 d'une amende de 15 francs, sans pré- 

 judice, le cas échéant, des peines 

 portées dans l'art. 14. 



Art. 24. 



En cas de condamnation pour délits 

 prévus par la présente loi, les tribu- 

 naux pourront priver le délinquant du 

 droit d'obtenir un permis de chasse 

 pour un temps qui n'excédera pas cinq 

 ans. 



Art. 25. 



1° La gratification mentionnée en 

 l'art. 10 sera prélevée sur le produit 

 des amcnilcs. 



2° Le surplus desdites amendes sera 

 attribué aux communes sur le terri- 

 toire desquelles les infractions auront 

 été commises. 



Art. 26. 



L'art. 463 du Code pénal ne sera 

 pas apfdicablc aux délits prévus iiar la 

 présente loi. 



Art. 22. Auacne modification. 



Art. 23. Aucune modification. 



Art. 24. Aucune modification. 



Art. 23. Aucune modification. 



Art. 26. Aucune modification. 



