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SOCIÉTÉ NATIONALE D ACCLIMATATION. 



SECTION III. 

 I>c la poiir!«iiifo et «lu jugement. 



Art. 27. 



Los délits prévus par la préseiUe 

 loi seront prouvés soit par des procès- 

 verbaux ou rapports, soit par témoins, 

 à défaut de rapports et procès-verbaux, 

 ou à leur appui. 



Art. 28. 



Les procès-verbaux rédigés par les 

 fonctionnaires désignés à l'art. 23 

 feront foi jusqu'à preuve du con- 

 traire. 



Art. 29. 



Les procès-verbaux des employés 

 des contributions indirectes, des doua- 

 nes, des chemins de fer, des octrois et 

 des sergents de ville feront également 

 foi, jusqu'à preuve du contraire, lors- 

 que, dans la limite de leurs attribu- 

 tions respectives, ces agents recherche- 

 ront et constateront les délits prévus 

 par l'art, û. 



Art. 30. 



Dans les quarante-huit heures du 

 délit, les procès-verbaux des gardes 

 seront affirmés par les rédacteurs devant, 

 le juge de paix ou l'un de ses sup- 

 pléants, ou devant le maire ou l'ad- 

 joint, soit de la commune de leur 

 résidence, soit de celle oîi le délit aura 

 été commis. 



Art. 31. 



Les délinquants ne pourront être 

 saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils 

 sont déguisés ou masqués, s'ils refu- 

 sent de faire connaître leurs noms, ou 

 s'ils n'ont pas de domicile connu, ils 

 seront conduits immédiatement devant 

 le maire ou le juge de paix, lequel 

 s'assurera de leur individualité. 



Art. 32. 



1" Tous les délits prévus par la 

 présente loi seront poursuivis d'office 

 par le ministère public, sans préju- 

 dice du droit conféré aux parties lésées 

 par l'art. 18 du Code d'instruction 



Art. 27. Aucune molli ficution. 



Art. 28. AiKune modification. 



Art. 29. Aucime modification. 



Art. 30. Aucune modification. 



Art. 31. Aucune modification. 



Art. 32. 

 § 1. Maintenu, 



