PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. 



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criminelle, ainsi que pour les délits 

 commis dans un terrain clos suivant 

 les termes de l'art. 13 et attenant à 

 une habitation. Néanmoins, dans le 

 cas de chasse sur le terrain d'autrui, 

 sans le consentement du propriétaire, 

 la poursuite d'office ne pourra être 

 exercée par le ministère public sans 

 une plainte de la partie intéressée. 



2° Pour toutes les contraventions 

 constatées par Ips gardes particuliers, 

 les procès-verbaux seront enregistrés 

 en débat et sur papier libre. 



3» Les délits compris dans les 

 art. 15 et 16 pourront être constatés 

 par les gardes champêtres, gardes 

 forestiers et gardes particuliers en 

 dehors de leur propre garderie. 



Art. 33. 



Ceux qui auront commis conjointe- 

 ment les délits de chasse seront con- 

 damnés solidairement aux amendes, 

 dommages-intérêts et frais. 



Art. 34. 



Le père, la mère, le tuteur, les 

 maîtres ou commettants, sont civile- 

 ment responsables des délits de chasse 

 commis par leurs enfants mineurs ou 

 non mariés, pupilles demeurant avec 

 eux, domestiques ou préposés, sauf 

 tout recours de droit. 



!^ 2. Mninteiiu. 



^ 3. Les délits comjiris dans les 

 art. 15 e/ i& pourront r'tre constatés 

 par les gardes champêtres et les gar- 

 des forestiers en dehors de leur pro- 

 pre garderie. 



Art. 33. Aucune modification. 



Art. 34. Aucune modification. 



Art. additionnel. Les agents chargés 

 de constater les délits de chasse auront 

 le droit de requérir la force publique 

 pour la répression des délits ou con- 

 traventions en matière de chasse, ainsi 

 quepoicr la recherche et la saisie du 

 gibier ou des engins prohibés. 



SECTION IV. 

 DiHpo.«4i(ion!>( K^ncrales. 



Art. 35. 



Toute action relative aux délits prr- 

 VHS par la présente loi sera prescrite 

 par le laps de trois mois, à compter du 

 jour du délit. 



Art. 35 bis (provisoire). 



Pour permettre la'| reproduction plus 

 abondante du gibier : 



1" Pendant les quatre premières 



Art. 35. Aucune modification. 



Art. 35 hts, provisoire. Jj 1. Pendant 

 les cpia Ira prcmirres années qui suivront 

 la promulgation de la loi, Couverture 



