PrxUJIiT DE LOI .SUR LA CHASSE. 3o7 



dans un temps donné, la disparition totale du gibier dans 

 certaines contrées. 



Pour les mêmes raisons, la Commission a jugé qu'il y avait 

 lieu de modifier le § 7 du même article, qui a trait à l'autori- 

 sation de transport en temps prohibé du gibier vivant, nous 

 y ajouterons, « ou des œufs », de manière que cette auto- 

 risation ne fût plus délivrée sans justification de l'origine 

 régulière de ce gibier ou de ces œufs. Ce résultat est facile à 

 atteindre en ne délivrant l'autorisation qu'à l'expéditeur, et 

 seulement sur la présentation d'un certificat du maire de sa 

 commune, attestant qu'il est en situation de vendre et d'ex- 

 pédier du gibier ou des œufs, au lieu de les délivrer, comme 

 cela se fait actuellement, au destinataire ou à l'expéditeur 

 indifféremment, sur leur simple demande. 



En ce qui concerne le gibier ou les œufs venant de l'é- 

 tranger, le danger cesse d'exister, le permis de circulation du 

 gibier l'accompagnant nécessairement lors de l'entrée en 

 France, et justifiant par là même de son origine ; ce sera donc 

 au destinataire, d'ailleurs seul en situation de l'obtenir du 

 ministère, qu'il continuera à être accordé. 



Art. 5. 



§ 2 et suivants. — Les paragraphes 2 et suivants contiennent 

 un ensemble de dispositions nouvelles dont le but est d'assurer 

 l'origine régulière du gibier, tué en temps de chasse ouverte, 

 et destiné, soit à être vendu, soit à être expédié par chemins 

 de fer ou voitures publiques. 



Votre Commission, Messieurs, tout eu approuvant le but 

 poursuivi par l'auteur du projet, estime qu'il a lieu de sup- 

 primer purement et simplement ces deux paragraphes, à 

 cause des difficultés insurmontables que rencontrerait leur 

 application dans la pratique et de leur inefficacité évidente. 



Aux termes de ces paragraphes, en effet, tout gibier tué 

 devrait porter à la patte une bande de plomb où seraient 

 inscrits la date à laquelle il aurait été tué, et le nom de la 

 commune sur le territoire de laciuello il aurait été tué. Cette 

 inscription serait faite au moyen d'une pince confiée au 



3* sÉKiE, T. IX. — Juillet 188-2. 2-i 



