PROJET DE LOI SUll LA CHÂSSE. 339 



soit pas ou nombre de ceux auxquels le permis doit être refusé, 

 se hasardera à demander un permis de vente, demande qui 

 le désignerait clairement à la surveillance des gardes. 



Toutes les règles édictées en matière de permis de chasse,^ 

 seraient applicables en matière de permis de vente. 



^^ 7. — Ce paragraphe contient une innovation ; en effet, 

 aux termes de la législation actuelle, la vente du gibier est 

 autorisée à partir du moment où la chasse elle-même est au- 

 torisée. Il en résulte que dès le lever du soleil, le jour de 

 l'ouverture, il est mis en vente du gibier qui a manifestement 

 été tué eu temps prohibé et dans des conditions ilhcites. 

 D'après la disposition nouvelle, il n'en sera plus ainsi, et ce 

 n'est que le lendemain de l'ouverture que la vente du gibier 

 sera permise. 



Votre Commission, Messieurs, a approuvé cette disposition, 

 mais, en même temps, elle a été d'avis qu'il y avait lieu de la 

 compléter en accordant, à l'imitation de la loi anglaise, un 

 jour plein, après la fermeture de la chasse, aux marchands 

 pour écouler le gibier qui peut leur rester encore, et aux 

 chasseurs pour rapporter ou expédier le produit de leur 

 journée de fermeture. 



Art. 6 



§§ 3 et 4. Votre Commission, Messieurs, a été unanime à 

 demander la suppression pure et simple de ces deux para- 

 graphes qui créent un permis de chasse d'un nouveau genre, 

 du prix de dix francs, valable les dimanches et jours de fêtes 

 légales, et aussi la nuit, pour la chasse des oiseaux de passage. 

 Cette innovation présente en effet une gravité singulière, dont 

 s'est si bien rendu compte l'auteur du projet de loi lui-môme, 

 qu'il a cru devoir, dans l'exposé des motifs, s'appesantir sur elle 

 d'une façon particulière. Adversaii-e de l'abaissement du prix 

 du permis de chasse à dix francs, d'une façon générale, ainsi 

 que le proposait un projet de loi précédent, l'auteur du projet 

 semble avoir cherché à concilier les partisans de cet abaisse- 

 ment et les partisans du maintien du permis au taux actuel, 

 sans voir que la création de. ce permis spécial équivaut, à bien 



