SA^ SOCIÉTÉ NATIONALE D ACCLIMATATION. 



gardes champêlres, deviendra bien plus difficile encore, et 

 Ton peut se demander si le peruiis spécial n'équivaudra pas, 

 la plupart du temps, en fait, au permis général. 



Enfin, il est fort contestable que l'esprit de cette mesure 

 soit vraiment démocratique. Depuis la loi de 4790, le droit 

 de chasse n'est plus un droit privilégié, mais bien un attribut 

 de la propriété, et, comme le fait fort bien remarquer l'auteur 

 du projet, ce droit, difficile à faire respecter pour les moyens 

 et les petits propriétaires, fort nombreux et fort intéressants, 

 sera forcément atteint par l'invasion désordonnée de chasseurs 

 n'ayant aucun droit de chasse. Cette mesure, qui d'ailleurs ne 

 peut amoindrir en rien le nombre des braconniers, augmen- 

 tera certainement celui des chasseurs, ce qui est au moins 

 inutile, eu égard cà la diminution effrayante du gibier. 



Art. 7. 



§ 4. Ce paragraphe reproduit une des dispositions de 

 l'article 6 de la loi de 1844, aux termes de laquelle le préfet 

 pouvait refuser le permis de chasse à tout individu n'étant 

 pas personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère 

 n'était pas inscrit au rôle des contributions, cette disposition 

 étant d'ailleurs entendue dans le sens le plus large, puisque 

 la nature de la contribution n'était pas désignée, et que 

 l'inscription au rôle des prestations était suffisante. Mais il 

 faut remarquer que la mesure était facultative pour le préfet, 

 tandis qu'aux termes du projet de loi actuel elle est obligatoire. 

 La Commission a jugé que la pauvreté ne pouvait être une 

 cause d'indignité comme une condamnation, et qu'il y avait 

 lieu de supprimer cette disposition. Elle ne saurait d'ailleurs 

 subsister sans correction, puisque, telle qu'elle est rédigée, 

 elle interdit au préfet de délivrer un permis de chasse aux 

 étrangers, aux militaires et à certains fonctionnaires, toutes 

 personnes qui ne sont pas inscrites au rôle des contributions. 



Art. 8. 



§^. La modification proposée n'est que la conséquence de 

 la suppression du paragraphe premier dans l'article précédent. 



