PRO.IFT DE LOI SUR LA CHASSE. 345 



hibés, dans un intérêt purement scientifique, étaient bien 

 accordées, avant4870, par le Ministre de l'Intérieur et l'inten- 

 dant i^énéral de la liste civile, mais nulle part le principe ne 

 figure dans la loi. Votre Commission a pensé, que c'était bien 

 à'ia Société d'Acclimatation qu'il appartenait d'en demander 

 l'inscription dans la loi nouvelle, et elle l'a demandée aussi 

 large que possible, ainsi que l'exige l'intérêt supérieur qui la 

 motive. Cette disposition est inscrite dans des lois étran- 

 uères, notamment la loi suisse. 



Art. 1.1. 



§5. — Les mots « sur lesquelles leur maître a droit de 

 chasser » ont été ajoutés pour donner plus d'exactitude à la 

 rédaction. 



Art. 14, 



Cet article punit d'une amende de 30 à 200 francs et d'un 

 emprisonnement de 2 à 20 jours, le fait d'avoir chassé 

 sans permis. Votre Commission a modifié cette disposition. 

 Elle a pensé qu'il pouvait être trop rigoureux d'assimiler au 

 braconnier de profession, en lui infligeant nécessairement la 

 prison, celui qui par hasard, par exception, se serait servi 

 d'un fusil, sans être muni d'un permis de chasse, et elle a 

 laissé au juge toute latitude pour proportionner la sévérité de 

 la peine à la gravité de la faute. Cela lui a paru d'autant plus 

 indispensable, qu'aux termes de l'article 26 du projet, l'ar- 

 ticle 463 du Code pénal cesse d'être applicable aux délits de 

 chasse, c'est-à-dire que la peine édictée pour chaque délit 

 ne pourra, comme en droit commun, être abaissée par l'ad- 

 mission de circonstances atténuantes. 



Art. 15. 



Votre Commission a cru devoir apporter plusieurs modifi- 

 cations à l'article 15. Elle a d'abord supprimé le paragraphe 4, 

 visant les délits relatifs au plombage du gibier vendu, dé- 

 sormais sans objet, puisqu'elle a supprimé le plombage lui- 

 môme. 



Elle a ensuite décidé que la peine édictée, inprincipio de 



