SOCIÉTÉ NATIONALE d'ACCLIMATATION. 



pouvait, ni ne devait, rester indifférente à une réglementation 

 d'intéièts qui lui sont chers. 



Votre Commission, Messieurs, croit devoir, après une 

 étude sérieuse, vous proposer la suppression de certaines des 

 dispositions qu'il contient, et l'adjonction de certaines autres; 

 mais elle tient à déclarer tout d'abord qu'elle s'associe à 

 l'esprit général du projet, et le considère comme constituant 

 un progrès réel sur la loi de ISM, actuellement en vigueur. 



Les modifications proposées, sont les suivantes : 



TEXTE DU PROJET 

 PROPOSITION DE LOI. 



SECTION PREMIÈRE. 

 Do l'exercice slu droit rto chasse. 



Article premier, 



1" Dans rinlérèt de la conservalioii 

 des récoltes et du gibier, l'État règle 

 l'ouverture et la fermeture des di- 

 verses espèces de chasses. 



1° On ne peut chasser qu'en vertu 

 d'un permis délivré par les autorités 

 compétentes. 



Art. 2. 



1» Nul n'aura la faculté de chasser 

 sur la propriété d'autrui sans le con- 

 sentement du propriétaire ou de ses 

 ayants droit. 



2" Le propriétaire ou possesseur 

 peut chasser en tout temps sans permis 

 de chasse dans ses possessions attenant 

 à une habitation et entourées d'une 

 clôture continue fTisanl obstacle à 

 toute communication avec les héritages 

 voisins. 



Art. 3. 



l» Dans chaque département, les 

 préfets représentant l'État détermine- 

 ront, par des arrêtés publiés dix jours 

 à l'avance, l'époque de l'ouverture et 

 celle de la fermeture des divp.rses es- 

 pèces de chasses. 



2° Les préfets pourront, pour des 

 raisons majeures, dans l'intervalle des 

 dix jours de publications, en proroger 

 la date. 



MODIFICATIONS PROPOSEES 

 PAR LA COMMISSION 



Art. 1. Aiicune modifiadion. 



Art. 2. Aucune modification. 



Art. 3. Aucune modification. 



