l'UOJET DE LUI SUR LA CHASSE. 



3" La. [lublicatiou se fera par le bul- 

 letin officiel, par les journaux et l'affi- 

 chage dans les communes, sans que le 

 manque de cette dernière formalité 

 soit un cas de nullité. 



Art. ù. 



1" Dans chaque département, il est 

 interdit de mettre en vente, de vendre, 

 d'acheter, de transporter, de colporter 

 du gibier pendant le temps où la chasse 

 n'y est pas permise. 



2» En cas d'infraction à cette dispo- 

 sition, le gibier sera saisi et immédia- 

 tement livré à l'établissement de bien- 

 faisance le plus voisin, en vertu soit 

 d'une ordonnance du juge de paix, si 

 la saisie a eu lieu au chef-lieu de can- 

 ton, soit (l'une autorisation du maire, 

 si le juge de paix est absent, ou si la 

 saisie a été faite dans une commune 

 autre qu» celle du chef-lieu. Cette or- 

 donnance ou cette autorisation sera 

 délivrée sur la requête des agents ou 

 gardes qui auront opéré la saisie, et 

 sur la présentation du procès-verbal 

 régulièrement dressé. 



3" La recherche et la saisie du gi- 

 bier pourront être faites àdomicilechez 

 les restaurateurs, les maîtres d'hôtels, 

 les aubergistes, les marchands de co- 

 mestibles, dans les tables d'hôte, les 

 cafés, les voitures publiques et leurs 

 bureaux et dépendances, et en général 

 ans les lieux ouverts au public. 



4° La recherche et la saisie ne peu- 

 vent être pratiquées par les mêmes 

 voies, en d'autres lieux, que si le gibier 

 y est déposé pour être livré au com- 

 merce. 



5" Il est interdit de prendre ou de 

 détruire des œufs ou des couvées de 

 faisans, de perdrix et de cailles, et de 

 tous les oiseaux qui ne seront pas dé- 

 clarés nuisibles par des arrêtés pré- 

 fectoraux. 



6° Le propriétaire aura le droit de 

 faire recueillir, pour les faire couver, 

 les œufs mis forcément à découvert 

 par l'enlèvement des récoltes, le fait 

 étant dûment constaté. 



7» Le transport du gibier vivant 

 peut être autorisé pour le repeuplement 

 par le Ministre de l'Intérieur et moyen- 



Art, û. 



î^ 1. Maintenu. 



% 2. Maintenu. 



§ 3. Maintenu. 



^ li. Maintenu. 



i^ 5, V est interdit de prendre ou 

 (le détruire., de vendre ou transporter 

 des œufs ou des couvées de faisans, 

 de perdrix et de cailles et de tous les 

 oiseaux qui ne seront pas déclarés nui- 

 sibles. 



§ 6. Maintenu. 



§ 7. Le transport du gibier et des 

 œufs peut être autorisé pour le repeu- 

 plement par le Ministre de l'Intérieur 



