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SOQIETE NATIONALE D ACCLIMATATION. 



nant 

 lui. 



les conditions prescrites par 



l'autorisation sera délivrée à l'expé- 

 diteur sur lattestation du maire de 

 sa commune qu'il est légalement en 

 situation de vendre du gibier ou des 

 œufs. Lorsque le gibier ou les œufs 

 viendront de V étranger, F autorisation 

 sera accordée au destinataire. 



Art. 5. 



l" En temps de chasse ouverte, il 

 est permis de circuler avec du gibier. 



2° Mais du moment où le gibier 

 devra être expédié p;ir voitures publi- 

 ques ou chemins de fer, du moment 

 où il est colporté, transporté, mis à 

 Télalage et destiné à être vendu, il 

 devra porter à la patte droite une bande 

 de plomb scellée portant la date du 

 jour et le nom du pays où il a été 

 tué. 



3" Le garde champêtre ou, en son 

 absence, un conseiller délégué par le 

 sous-préfet, sera chargé dans chaque 

 commune d'appliquer le timbre qui lui 

 ôcra confié et de percevoir une taxe, 

 q'ji sera fixée par l'Administration 

 supérieure dans un règlement complet 

 sur la matière. Le produit en sera par- 

 tagé également entre la commune et 

 le limbreur. 



û"" En outre le garde ou le délégué 

 devra s'assurer, si les déclarations qui 

 lui sont faites sont exactes, si le gibier 

 a été tué dans les conditions voulues 

 par la loi ; après constatation, s'il y a 

 délit, il verbalisera et saisira le gibier. 



5" 11 tiendra un registre du nom et 

 domicile des déclarants, ainsi que du 

 nombre et des espèces du gibier qu'il 

 aura plombé à chaque individu et des 

 sommes perçues. 



6" Tout gibier étranger, dont les 

 espèces existent en France, ne pourra 

 cire colporté, mis à l'étalage, ou vendu 

 sans avoir à la patte droite un plomb 

 apposé par la douane constatant la 

 date de l'entrée en France. 



1° Tout gibier ne peut être mis en 

 vente que le lendemain de l'ouver- 

 ture. 



Art. 5. 

 § 1. Maintenu. 



§ 2 à 7 inclus, supprimés et rem- 

 placés par les suivants : 



§ 2" Quiconque vendra ou échangera 

 du gibier devra être muni d'un per- 

 mis spécial, qui lui sera délivré dans 

 les formes prescrites en l'article 6 pour 

 la délivrance des permis dédiasse. 



3" Ce permis ne pourra être délivré 

 qu'aux personnes ayant la capacité 

 d'obtenir un permis de chasse. 



à" Il sera valable pour un an à 

 partir du jour de la délivrance, 



b'^ Il sera du prix de 25 francs 

 dont iôpour l'Etat eH pour lu com- 

 mune dont le maire aura fourni l'avis 

 énoncé au paragraphe premier de 

 l'article 6. 



6° La présentation de ce permis 

 pourra être exigée de toute persotmc 

 faisant ou ayant fait acte de vente ou 

 d'échange, par tous les fonctionnaires 

 chargés de la répression des délits 

 de chasse et énumérés dans les arti- 

 cles 2Z et 29 . Le refus seul d'exhiber 

 ce permis de vente entraînera l'appli- 

 cation d'une amende de i 5 francs. 



1" Ceux qui auront vendu du gibier 

 ou fait l'échange sans être munis d'un 

 permis de vente seront pitnis de 30 

 à 200 francs et pourrord l'être en 

 oidre d'un emprisonnement de 2 « 20 

 Jours. 



8" En cas de récidive, la peine 

 pourra être portée au double. 



9" Les procès-verbaux et la pour- 

 suite en matière de permis de vente 

 suivront les règles édictées en matière 

 de permis de chasse. 



10" Aucun gibter ne peut être mis 

 en vente que le lendemain deVouver- 

 ture; tout gibier peut être vendu ou 

 transporté le lendemain de la ferme- 

 lure. 



