PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. 347 



plaçant des appelants dans des champs cidtivés dans ce 

 but, et connus, dans le Midi, sous le nom de réserves, était 

 parfaitement licite; et ensuite parce que ce fait n'est pas, à 

 proprement parler, un fait de chasse et qu'il tend seulement à 

 faire abattre sur un terrain de chasse un gibier de passage 

 pour l'y chasser ensuite. 



Elle vous propose donc de le frapper seulement d'une 

 amende de 50 à 200 francs, laquelle amende sera doublée en 

 cas de récidive, avec faculté pour le juge d'y ajouter un em- 

 prisonnement de cinq jours à un mois. 



§8. — La modification consiste dans l'adjonction des mots 

 ou les « gardes-pèche, » évidemment omis dans la loi puisque 

 partout les gardes-pêche de l'État y sont assimilés aux fores- 

 tiers. 



Art. 20. 



La suppression de cet article est motivée parla suppression 

 des dispositions de T article 5, relatives au plombage. 



Art. 22. 



§ 8. — Cet article contient une disposition nouvelle, en ce 

 qu'il autorise les gardes champêtres, les gardes forestiers 

 et les gardes-chasse particuliers, à constater certains délits en 

 dehors de leur propre garderie, c'est-à-dire dans tout l'arron- 

 dissement du tribunal devant lequel ils ont prêté serment. 

 Votre Commission a été d'avis de maintenir ce droit aux gardes 

 champêtres et aux gardes forestiers, mais, malgré les efforts 

 de la minorité, elle s'est refusée à Tétendre aux gardes parti- 

 culiers. 



Ellea craint que ceux-ci, présentant moinsde garanties que 

 des agents en quelque sorte publics, il ne résultât de cette 

 disposition des abus regrettables, une sorte de confusion 

 d'attributions nuisant au service, et un prétexte pour eux de 

 s'introduire dans les garderies voisines des leurs. 



Article AUDrriONNEL. 

 Celte disposition a pour but de donner aux gardes le droit 



