348 socirrri': nationale d'acclimatation. 



de requérir l.i force armée pour la répression des délits ou 

 contraventions en nature de cliasse. Elle existe dans le Code 

 forestier; elle est reproduite dans la loi sur la pèche (art. 43), 

 et elle a toujours donné de bons résultats. Il a paru à votre 

 Commission que son utilité était plus incontestable encore en 

 matière de chasse. 



Art. 35 bis. 



Cet article est provisoire, et applicable seulement pendant 

 les quatre premières années qui suivront la promulgation 

 de la loi. Votre Commission, après s'être demandée s'il était 

 vraiment utile, en présence de la disposition du § 8 de l'ar- 

 ticle 0, qui autorise les préfets à prendre les mesures qu'ils 

 jugeront utiles dans l'intérêt de la reproduction du gibier, et 

 au nombre desquelles figurent évidemment l'ouverture et la 

 fermeture plus ou moins hâtives de la chasse, s'est décidée à 

 le maintenir, mais en y apportant deux modifications. 



Il lui a paru d'abord que la fixation d'une date uniforme 

 pour l'ouverture (le 30 août) dans tous les départements 

 n'était pas sans inconvénients. En effet, si cette date est tar- 

 dive pour le Midi, elle est certainement hâtive pour le Nord. 

 Sans doute le projet de loi se borne à déclarer que l'ouverture 

 ne pourra avoir lieu avant le 30 août, et fixe ainsi un mini- 

 mum, mais il n'y a pas d'exemple que, dans les départements 

 du x\ord,la chasse ait été ouverte avant cette époque, en sorte 

 que tel qu'il est rédigé l'article 35 ne vise en réalité que les 

 départements du Midi. 



11 a donc paru préférable à votre Commission de diviser la 

 France en deux zones dans lesquelles fouverture ne pourrait 

 avoir lieu, pour la première, avant le 30 août, et pour la 

 seconde, avant le 15 septembre. 



En ce qui concerne la fermeture, la date du 15 janvier a 

 paru à votre Commission devoir être préférée à celle du 1", 

 fixée par l'auteur du projet, et qui lui a semblé trop rapprochée. 

 Si en effet celte date peut avoir sa raison d'être dans certaines 

 contrées de plaine par exemple, il n'en est pas de même pour 

 d'autres contrées boisées et montagneuses dans lesquelles la 



