14 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



Beauquier aux sites et monuments naturels dont la conservation peut avoir 

 un intérêt général au point de vue historique scientifique ou légendaire ; 



3° Que la Commission départementale soit obligée de se réunir au moins 

 une fois par an et cliaque fois que plus que deux de ses membres le récla- 

 meront ; 



3° Que les sites et monuments naturels proposés pour le classement par 

 la Commission départementale soient frappés de la servitude non modifi- 

 candi j^pqu'à ce que le Ministre des Beaux Arts ait statué au sujet de 

 leur classement ; 



[i° Que, comme il a été fait par la loi du 3i décembre igiS, le classe- 

 ment obligatoire moyennant indemnité soit établi pour les sites et monu- 

 ments naturels comme pour les monuments historiques ; 



5<* Que l'Etal, le Département et les Communes puissent déléguer leur 

 droit d'expropriation aux Sociétés reconnues d'utilité publique ; 



G° Que l'article 267 du code pénal puisse être appliqué comme sanction 

 pénale comme pour les monuments historiques ; 



7° Qu'en ce qui concerne l'affichage dans les centres de tourisme et dans 

 chaque département dans les zones que la Commission départementale 

 pourra désigner ; l'autorisation de durée limitée d'afficher soit soumise 

 à un permis d'afficher délivré par la Commission départementale des sites 

 et monuments naturels. 



Cette autorisation temporaire sera accordée par arrêté préfectoral ; 



8° Que les propositions de loi de M. Charles Beauquier tendant à créer 

 des réserves nationales boisées en vue de l'hygiène et de la conservation 

 de la beauté des sites et celle ayant pour objet de réglementer les occupa- 

 tions temporaires parmi les sites ou monuments à protéger soient le plus 

 tôt possible mises à l'étude et votées par le Parlement. 



Au point de vue administratif. 



1° Que le ministère de l'Intérieur, le ministère des Beaux Arts, le minis- 

 tère des Travaux publics et le ministère de l'Agiiculture envoient une cir- 

 culaire aux fonctionnaires de leur administration qui font partie de la 

 Commission départementale des sites pour les inviter à faire activer le 

 travail des commissions ; 



2° Que l'administration fasse le nécessaire pour que dans les départe- 

 ments d'AlSace-Lorraine, les Commissions départementales soient instituées 

 et que le classement des sites et monuments déjà classés soit confirmé par 

 la loi Beauquier ; 



30 Que lorsqu'il y aura lieu de le faire le classement des monuments 

 historiques soit complété par un classement en vertu de la loi Beauquier 

 du site d'emplacement ou du site environnant ; 



It" Que la destruction des oiseaux soit Interdite dans les sites et monu- 

 ments naturels classés et que ceux-ci soient soumis à l'aménagement de 

 refuges ; 



5° Que, dans le département des Côtes-du-Nord, la Commission dépar- 

 tementale des sites fasse le nécessaire pour obtenir le classement de Mal- 

 ban, de Rouzic et de l'Ilot du Cerf, dans l'archipel des Sept-Iles qui cons- 

 tituent, tant par la particularité de leur faune, de leur flore et de leurs ro- 

 chers, que par leur aspect pittoresque, un site digne d'être conservé et 

 protégé ;■ 



G» Que la Commission départementale des sites du Finistère qui a obtenu 

 34 classements ; du Doubs, 26 ; de la Haute-Savoie, 22 ; du Tarn, 18 ; du 

 Pas-de-Calais, '7, soit l'objet d'un diplôme d'honneur de la S. P. P. F., 

 motivé par leur zèle et que, pour le Doubs et le Finistère, une mention 

 spéciale soit inscrite sur le diplôme en souvenir de M. Beauquier et de 

 M. Dubuisson 



