PROPOSITION DE LOI 55 



5 % sur l'impôt foncier. En cas de déclassement l'exertiption 

 prendra fin à partir du jour de l'arrêté prononçant ce déclasse- 

 ment. 



Celles qui auront été classées par décret en Conseil d'Etat 

 resteront soumises à tous les impôts en vigueur, même si le clas- 

 sement n'a pas donné lieu à une demande d'indemnité ou si 

 l'indemnité obtenue a atteint un chiffre inférieur à celui de la 

 demande. 



Art. XI. — Dans les stations hydrominérales, climatiques et 

 de tourisme créées par application de la loi du ik septembre 1919, 

 il sera interdit d'afficher sans l'avis préalable de la Commission 

 départementale des sites qui limitera l'affichage à des emplace 

 mentsi réservés.' 



Toutes les fois que l'exigera la beauté ou la consei-vation des 

 édifices, monuments naturels, sites et paysages, le préfet pourra, 

 sur avis de la Commission départementale des sites, prendre im 

 arrêté interdisant l'affichage ou le limitant à un emplacement 

 réservé. 



Art. XIL — Quiconque aura détruit ou dégradé vin site ou 

 monument naturel classé pourra être puni des peines portées à 

 l'article 267 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages- 

 intérêts. 



Art. XIII. — La présente loi et la loi d'u 21 avril iQofi sont 

 applicables à l'Algérie et aux colonies. 



.\'. D. L. B. — Cette proposition de loi, si parfaitement établie, 

 a été l'objet d'un exposé, le i^'i juin, au Congrès internaiionol pour 

 la ProtectioH de la !\atiu'f, Sites et MànujnftxM n:à,tii]rel>s, en la 

 séance des Sections Sol et Sous-Sol, Sites et Paysages, réunies 

 ensemble sou'^ la présidence ide M. Marcel Plaisant. Et les repré- 

 sentants des corps savants de'l'Espagne, la Hongrie, la Pologne et 

 la Tchéco-Slovaquie ont alors déclaré que les mêmes questions 

 étaient à l'ordre du jour de leurs pays, ce qui confère à la pro- 

 position de loi une valeur mondiale ; elle donne aussi pleine sa- 

 tisfaction à tous les vœux du Congrès international. 



En attendant de publier le compte-rendu de ce Congrès qui a 

 été suivi, le 3 juin, de l'Assemblée générale de notre Société à 

 Versailles, en une fête célébrée avec le plus éclatant succès, nous 

 devions enregistrer un document qui marque une étape législa- 

 tive dans l'histoire de nos trav:%ux juridiques, après l'élaboration 

 des lois Beauquier et Corn,udet. 



