b4 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCë 



n'être nommé qu'un seul expert. Si le montant de la. demande 

 excède 3oo fr., il y aura lieu à appel devant le tribunal civil. 



Akt. VI. — A compter du jour oii l'Administration des Beaux- 

 Arls noiilie au propriétaire d'un site ou monument naturel non 

 classé son intention d'en poui^suivre le classement, tous les effets 

 du classement s'appliquent de plein droit au site ou monument 

 naturel visé. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité 

 publique n'intervient pas dans les six mois de cette notification. 



Lorsque l'utilité publique a été déclarée, le site ou le monu- 

 ment naturel peut être classé sans autres formalités par arrêté! 

 du Ministre des 'Beaux- Arts. A défaut d'arrêté de classement, îlf 

 demeure néanmoins provisoirement soumis à tous les effets duj 

 classement, mais cette sujétion cesse de plein droit si dans le 

 trois mois de la déclaration d'utilité publique l'Administratioi 

 ne poursuit pas l'obtention du jugement d'expropriation. 



Art. VII. — Les effets du classement suivent le site ou le mo- 

 nument naturel classé, en quelquesi mains qu'il soit. 



Quiconque aliène un site ou un monument naturel classé est 

 tenu de faire conni-ître à l'acquéreur l'existence du classement. 



Toute aliénation dun site ou d'un monument naturel classé 

 doit, dans les quinze jours de sa date, être notifié au Ministie 

 des Beaux-Arts par celui qui l'a consentie. 



Le site ou le moimment naturel classé qui appartient à l'Etal, 

 à un département, à une commune, à un établissement public, 

 ne peut être aliéné qu'après que le Ministre des Beaux-Arts a été 

 appelé à présenter ses observations ; il devra les présenter dans 

 le délai de quinze jours après la notification. Le Ministi*e pourra, 

 dans le délai de cinq ans,( faire prononcer la imllilé de l'aliéna- 

 tion consentie sans l'accomplissement de cette formalité. 



Art. VIII. — - Les propriétaires des sites ou des monuments 

 naturels classés sur proposition de la Commission ne peuvent ni 

 détruire, ni modifier l'état des lieux ou leur aspect, sauf autori- 

 sation spéciale de la Commission et approbation du Ministre 

 de l'Instruction publique et des Beaux- Arts. 



Art. IX. — Après l'établissement de la servitude, toute modi- 

 fication des lieux, sans l'autorisation prévue à l'art. VIII, sera 

 punie d'une amende de cent francs (too francs) à trois mille 

 francs (3.ooo francs). 



Art. X. — Les propriétés foncières classées avec le consente- 

 ment de leurs propriétaires, bénéficieront d'une exemption de 



