PROPOSITION DE LOI 



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Do l'In^aMiioLir eu chef des ponts et chaussées et de l'Agent 

 voyer en chef ; 



Du Chef de service des eaux et forêts ; 



De deux Conseillers généraux élus par leurs collègues ; 



Et de cinq membres choisis par le Conseil général parmi les 

 notabilités des arts, des sciences et de la littérature. 



La Commission se réunira au moins deux fois par an et chaque 

 fois que plus de deux de ses membres le réclameront. 



Art. II. — Cette Commission dressera cette liste des proprié- 

 tés foncières dont la conservation peut avoir au point do vnn 

 artistique ou pittOTesquo un intérêt général. 



Art. III. — Le site ou le monument naturel appartenant à 

 l'Etat est classé par arrêté du Ministre des Beaux Arts, en cas 

 d'accord itvec le Ministre dans les attributions duquel le dit site 

 ou monument naturel se trouve placé. 



Dans le cas contraire, le classement est prononcé par un décret 

 en Conseil d'Etat. 



Art. IV. — Le site ou monument naturel appartenant à un 

 département et à une commune ou à un établissement public est 

 classé par un arrêté du Ministre desi Beaux-Arts, s'il y a consen- 

 tement du propriétaire et avis conforme du Ministre ,sous l'auto- 

 rité' duquel il est placé. 



En cas de désaccord, le classement est prononcé par un décret 

 en Conseil d'Etat. 



Art. V. — Le site ou monument naturel appartenant à toute 

 personne autre que celles énumérées aux Art. 3 et 4, est classé 

 par arrêté du Ministre des Beaux-Arts, sur proposition de la 

 Commission départementale des sites, s'il y a consentement du 

 ' propriétaire. L'arrêté ldéterm;ine les conditions Idu (classement. 

 S'il y a contestation sur l'interprétation ou l'exécution de cet 

 acte, il est statué par le Ministre des Beaux-Arts, sauf recours 

 au Conseil d'Etat statuant au Contentieux. 



A défaut du consentement du propi"iétaire, le classement est 

 prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le classement pourra 

 donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du pré- 

 judice pouvant résulter pour le propriétaire de l'application de 

 la servitude de classement d'office instituée par le présent para,- 

 gruphe. La demande devra être produite dans les six mois, à 

 dater de la notification du décret de classement ; cet acte infor- 

 mera le propriétaire de son droit éventuel à une indemnité. Les 

 contestations relatives à l'indemnité sont jugées en premier res- 



