52 SOCIÉTÉ i-OUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



la protection des sites et monuments naturels de caractère artis- 

 tique, scientifique, historique ou lég-€ndaire. 



L'article i du nouveau texte étendrait la compétence de la 

 Commission départementale constituée par l'article i de la loi du 

 21 avril 1906, aux sites et monuments naturels' de caractère scien-, 

 tifique, historique ou légendaire. 



Cet article obligerait la Commission à se réunir au moins deux 

 fois par an, et chaque fois que plus de deux de ses membres le 

 réclameront. 



L'article 6 établirait le classement provisoire; les articles 3, 4 

 et 5, le classement obligatoire moyennant indemnité, et l'article 

 7 imposerait les effets du classement à l'immeuble classé en quel- 

 ques mains qu'il passe. 



Ces articles 3, 4, 5 et 6 accordent aux monuments et siteS 

 classés, le bénéfice du régime des articles 3, 4, 5, 7 et 8 de la loi 

 du 3i décembre 191 3, sur la protection des monuments histo- 

 riques. 



L'article 10, accordant une exemption de 5 % aux propriétés 

 classées, reconnaîtrait ainsi une prime au consentement du clas- 

 sement de la part du propriétaire. 



L'article 11 protégerait les sites contre l'envahissement abusif^ 

 ■de l'affiche-réclame. 



L'article 12 étendrait l'application de l'article 267 du Code 

 pénal à la protection des sites et monuments naturels. • 



L'article i3 rendrait la loi applicable à l'Algérie et aux colo- 

 nies. 



Ainsi serait complètement assurée la protection de nos paysa- 

 ges de France. 



Sou? le bénéfice de ces observations, nous avons l'honneur de 

 soumettre à vos délibérations la proposition de loi dont la teneur 

 suit : 



PROPOSITION DE LOI 



La loi du 21 avril 190(1, organisant la protection des sites et 

 monuments naturels de caractère artistique, est modifiée et com- 

 plétée comme il suit : 



Article Premier. — II sera constitué dans chaque départe- 

 ment une Commission des Sites et Monuments naturels de cai'ac- 

 tère artistique, scientifique, historique ou légendaire. 



Cette Commission' sera composée : 

 Du Préfet, Président ; 



