PROPOSITION DE LOI 49 



Le i3 décembre 190/j, M. Dubuisson, au nom de la Commission, dépose 

 un rapport supplémentaire demandant une loi de cinq articles. {Officiel, 

 Chambre des députés, i/i décembre 1904, page 3o33, et Chambre des 

 députés, 8" législature, n° 21 36). 



Le 2 février igoô, la Chambre, après déclaration d'urgence et discus- 

 sion des articles, sans observiaitioms , vote la proposition de loi. (Journal 

 Officiel, Ch. des députés, 3 février 1906, pages i'>3 et 126). 



Conformément à l'article /ii du règlement de la Chambre, M. le pré- 

 sident Dounu'r a transmis, le 2 février, la proposition de loi adoptée par 

 l:i Chambre à M. le Président du Sénat. (Officiel, Sénat, année 1906, 

 n" 20). 



Le Sénat a iiommé une eommission présidée par M. Béreiiger, et 



M. Maurice Faure, , rapporteur, a déposé à la séance du 6 mars 1906, son 

 rapport tendant à modifier légèrement les articles i et 3 du texte voté 

 par la Chambre. Il prévoit une possibilité de motlification et de déclas- 

 sement après exainen et autorisation du Ministre et de la Commission. 

 [Officiel, Sénat, 1906, n° 87). 



Cette propoisition, après avoir été renvoyée plusieurs fois. (Journ. Off., 

 2/1 mars 190O, Sénat, séance du 23 mars 1906, page 270), est venue 

 utilement à l'ordre du jour de la séance du 27 mars où elle a été lon- 

 guement discutée. (Journ. Off., 28 mars 1906, Sénat, pages 281 et 286). 

 Le 10 avril 1906, la Chambre a confirmé, sans débat, le vote au Sénat. 

 [Journ. Off., II ayril 1906, Chambre des députés, page 1706). Cette loi a 

 été. pronuiigui'e le ài avril 1906. (Journ. Off., mardi 2I1 avril 1906, page 

 27G2). 



Un décret du 19 juillet igiS, a institué au Ministère de l'Agriculture 

 une Commission temporaire pour 3 ans, consnitative des sites artistiques 

 dans les forêts domaniales et un arrêté ministériel du 21 juillet igiS a 

 nommé les membres de cette commission. Elle était présidée par M. Da- 

 bat, directeur général des Eaux et Forêts. 



Le I- novembre igiS, répondant à l'initiative du Conseil Fédéral, les 

 plénipotentiaires des différents pays se sont réunis en conférence pour 

 examiner les mesures internationales qu'il y aurait lieu de prendre pour 

 assurer la conservation des richesses de la nature dans les divere pays où 

 elles sont menacées. Une commission permanente a été créée où chaque 

 Etat est représenté par deux délégués. Cette commission doit se réunir au 

 moins tous les trois ans. 



En 1905, M. Raoul de Clcrniont, ingénieur agronome, avocat à la 

 (>>ur d'Appel, à la suite de son rapport au Congrès de l'Association Lit- 

 téral le ot Artistique intei nationale, à Liège, proposa un projet de loi type 

 sur la Protection du Patrimoine National, qui prévoyait une Commis- 

 sion Régionale Départementale à côté de la Commission des Monuments 

 liisloriques. 



Au 2^ congrès international de l'Art public, qui a eu lieu, à Liège, les 

 iS et 2/( septembre 1906, en présentant son rapport à la 5^ Section, le 

 17 septembre, M. Raoïd de Clermont a fait voter les vœux suivants : 



1° Le Congrès émet le vœu que les Pouvoirs Publics prennent les me- 

 sures nécessaires pour assurer en même temps que la consei;vation des 

 monuments du passé celle des si! es et des paysages intéressants , au point 

 rie vue artistique, scientifique, historique ou légendaire. 



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