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SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



^° A toutes les stations balnéaires mariiinies, hydTO-minérales, cli- 

 matiques, sportives et autres, dont la population, quelle que soit 

 ]'imjx>rtance. augmente de 5 % ou plus à certaines (époques de l'an- 

 ]i(''e ; 



ô" Aux agglomérations, (luelle qu'en soit l'importance, présentant 

 un caractère pittoresque, artistique ou historique désigné par la 

 Commission départementale des sites ; 



f»° Aux groupes d'habitation et aux lotissements créés par les Socié- 

 tés OUI des pairticuliers. 



L'art. 2 imjwse à toute agglomération totalement ou partiellement 

 détriiite dans les trois mois un plan d alignement et de nivellement 

 conforme à la loi du 5 Avril i884 et une étude sommaire de projet 

 d'aménagement, d'extension et d'embellissement. 



L'art. 3 suivant les cas, met les frais des plans à la charge de l'Etat 

 ou accorde une subvention. 



L'aat. li institue h la Préfecture de chaque département une Com- 

 miasioii départemeniaU- d'ami-naficwciif et d'extension des villes et 

 villages c\ fixe les attributions de cette Commission. 



L'art. 5 institue au Ministèi-e de l'Intérieur une Commission Supé- 

 rieure d'aménagement , d'embelUssement et d'extension des villes. 



L'airt. f) accorde au Maiire un ^élai de deux mois pom- désigner 

 l'homme de l'art ou la société qui établira le plan. 



Les art. 7 et 8 réglementent et fixent la procédure pouir établir lej 

 plan. 



L'art. 9 institue des syndicats de communes conformément auxl 

 articles iiG et 169 de la loi du Avril i884 pouT les plans concernant j 

 ])lusieurs commuincs. 



L'art. 10 institute une conférence interdépartementale d'après leà'j 

 articles 89, 90 et 91 de la loi du lo Août 187t. Il dé*cide que le plai 

 sera déclaTé d'utilité publique. 



L'art. II im)X)se un permis de construire délivré par le Maire à par-,j 

 tir de la reconnaissance du plan et il ne iwurra plus être édifié dej 

 conslructions nnu\olles, en bo,rdure des voies ou places projetées, que^ 

 suivant les alignements fixés. 



La loi du i4 Mars iqio vipnl (i"<^tre modifiée et complétée pari 

 la loi du 19 Juillet 1924 {J. Ojf. du aa .Tuillet 192/1). Cette loi a| 

 pour but de remédier au caractère trop systématique des dispo-j 

 sitions primitives qui imposaient aux villes des règles générales! 

 appréciées parfois hors de proportion avec leurs ressources et| 

 surtout d'cdicter des sanctions destinées à faire donner ?i la légis-j 

 lation nouvelle tous les résultats attendus. j 



Beaucoup de municipalités ayant été effrayées des répercus- 

 sions que l'application de la loi pourrait avoir sur leurs finances,] 

 le texte du 19 Juillet 1924 autorise les communes à n'établir] 



