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vanls de la loi nouvelle les sociétés, particuliers ou établisse- 

 ments qui entreprennent la création ou le développement de 

 groupes d'habitations ou de lolissemenl sont tenus de déposer à 

 la mairie le projet (plan el progranime) préalablement à toute 

 mise en vente et à toute publicité. 



Et la loi a eu bien soin de préciser que si les disjx)sitions de la 

 loi du 5 Décembre 192S a prorogé de trois ans le délai imparti 

 aux communes pour l'établissement de leur plan, ces disposi- 

 tions n€ sont pas applicables aux lotissements qui se trouvent, 

 ainsi immédiatement réglementés par la loi nouvelle. 



Le texte détermine les droits du Conseil municipal quant à 

 l'approbation du plan de lotissement qui devr^ concorder avec 

 le projet d'aménagement de la commune. 



Le maire ou à son défaut le préfet, après avis de la (>ommis- 

 sion départementale d'aménagement et d'extension des villes et 

 villages, pourra interdire le lotissement si le terrain est impro- 

 pre à l'habitation, si le lotissement porte atteinte à une réserve 

 boisée, à un site, s'il est dans une zone réservée à une destina- 

 tion autre que l'habitation. 



Le maire ou à son défaut le préfet pourra exiger la réserve 

 d'espaces libres (places, terrains de jeux, etc.) et d'emplacements 

 destinés i des édifices et services public?. 



Les terrains réservés pour les édifices et services publics don- 

 neront lieu i\ indemnité. Ceux réservés pour les espaces libres et 

 les voies donneront également lieu à indenmité lorsque leur i:'n- 

 semble représentera une surface supérieure à celle qui résulte- 

 rait de l'application des règlements et du projet d'aménagement 

 et d'extension de la conmiime. Cette surface ne pouiia être infé- 

 rieure au quart de la surface totale du lotissement. Ces indem- 

 nités seront fixées soit à l'amiable, soit suivant les règles des 

 expropriations ordinaires. 



Avant toute vente, les lotisseurs seront tenus d'exécuter les 

 travaux de viabilité, d'assainissement ou auties jugés indispen- 

 sables. 



Des sanctions sont prévues à l'endroit des contrevenants. 



Le Conseil Municipal ou à son défaut le Conseil Général peu- 

 vent requérii-, par décret en Conseil d'Etal, l'expropriation de 

 lotissements mis en vente avant l'accomplissement des forma- 

 lités légales, ces lotissements devant être revendus conformément 

 à la loi du '^l Octobre 1919. 



11 est bien certain que la question des lotissements se présente 

 aujourd'hui avec un caractère <le gravité exceptionnelle dans h 



