LA LUTTE CONTRE LES PANNEAUX-RÉCLAME 131 



Il est incontestable que les propriétaires des terrains qui donnent 

 a&iile aux panneaux-Téclame, bénéficionl d'un Tewnii qui a son impor- 

 tance. Pouvons-nous Jes priver de ce droit? ) 



Il y a, dans le code civiiL, un artiiole, l'article 544, qui vient au 

 secours de notre thèse et qui nous pernict de idiscuter de la ques- 

 tion : « La propriété, dit cet aiiicle, est ie ;droit de jouir et de dis})0- 

 ser des choses de la manière la plus -absolue, pourvu qu'on n'en 

 fasse pas un usage prohibé pair les .lois ou par 'les règlements. » 



Il est incontestable que Je droit de propriété ne va pas jusqu'à 

 è'abus, qu'il est limité, par exemple, dans les villes, quand on fixe 

 \m maximum pour la hauteur des maisons, quand on impose des 

 règles d'architecture sur la voie publique. Le droit de propriété est 

 encore limité... 



M. Morand. — Par les lois sur les loyers. (Sourires.) 



M. LE Rapporteur. — ...quand on établit un périmètre autour des 

 sources. 



Ce droit de propriété a surtotit été limité, idans ces derniers temps, 

 à la suite de ces lois, que l'on qualifie quelquefois de définitives et 

 quelquefois de provisoires (Sourires), dont M. Morand est rhonorable 

 rapporteur. Ce sont évidemment là des atteintes au droit de proprié- 

 té, qui ne 'pourraient être admises, si des raisons d'ordre public 

 n'imposaient au Parlement de faire ces lois cxceptionneHes. 



En notre espèce, c'est la idéfense du patrimoine artistique de la 

 France qui nous impose de votei- cette loi, et je suis convaincu que le 

 Sénat voudra homologuer la proposition de loi déposée par l'hono- 

 rable M. Boivin-Champeaux. (Très hien! très bien!) 



Au surplus, messieurs, il. n'y a rien de nouveau sous le soleiL 



En 1760, le Parlement de Londres supprimait déjà toute affiche 

 saillante. 



En septembre 1761, M. de Sartène, lieutenant de police du royaume 

 de France, prohibait toute enseigne suspendue ou se balançant sur 

 la tête des passants. De telles enseignes devaient être placées contre 

 les murs des maisons ou boutiques de manière à ne pas faire saillie 

 de plus idfe quatre pouces. Il semble qjie ce qui se passait en 1760 se 

 renouvelle de nos jours. 



Tel est le but de notre proposition de loi. 



Nous demandons, sur les terrains publics et privés, la siippression 

 des panneaux-réclame. Nous ne demandons pas, bien entendu, la 

 suppression des affiches le long des murs des maisons ou des clôtures. 



Messieurs, la législation française n'a pas pris les devants en 

 pareille matière. 



En Suisse, dans le canton de Vaud, une loi du 12 novembre 1908 

 réglemente les affiches-réclame et donne au conseil d'Etat le droil 

 d'interdire et de faire enlever les affiches grdant le paysage. 



Dautres cantons ont défendu renlaidissement des paysages par les 

 affiches-réel ame. 



En Allemagne, la loi du 20 janvier igoa réglemente les mesures 

 propres à empêcher la détérioration des sites remarquables ])ar leur 

 beauté naturelle. 



Dans le grand-duché de Hesse, une ordonnance s'occupe de la con- 

 serv'ation des moniunents et de la protection des sites. 



