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SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



M. LE RAPPORTEVR. — Oii n'en fera pas, parce que iiotis précisons 

 qu'il s'agit de murs de maisons et de murs de clôture. 



M. Milan. — Nous sommes d'accord quant aux murs de maisons, 

 mais non quant aux murs de clôture. 



M. LE RAPPORTEUR. — Lcs muTS de clôture sont ceux qui empêchent 

 de pénétrer dans les propriétés. Si un muT était :levé au milieu d'un 

 champ, ce ne serait pas un mtir de clôture et je suis convaincu que 

 les tribunaux et la cour de cassation décideraient incontestablement 

 que c'est tourner la Hoi que d'élever des murs dans ces conditions. 



Notre texte est formel. Il supprime toutes les réclames sauf celles 

 qui sont apposées sur les mvirs idie maisons ou de clôture. Nous avons 

 emprunté les termes de la loi du 22 juillet 1912 dont l'application est 

 maintenue hors (les stations hydrominérales, climatiques et de tou- 

 risme. 



Cette loi de 191 2 dans son article i®'" dit textuellement : 



« Les affiches dites panneaux-réclaïne, affiches réclame ou affiches^ 

 sur portatif spécial, c'est-à-dire les affiches de toute nature, impri- 

 mées, peintes ou constituées au moyen de tout autre procédé, qui 

 seront établies sur toute partie d'un immeuble bâti ou non autre^ 

 qu'un mur de maison ou die clôture... » 



Nous avons voulu, étant donné que la loi de 191 2 ne serait abTOgée| 

 qu'en partie, ligiférer suivant les mêmes dispositions. 



Au Hieu d'une loi qui sera formelle, nos honorables collègues 

 MM. Milan et Machet voudraient en arriver à une réglementation, 

 quelque chose comme un règlement d'administration publique, donf 

 l'application serait confiée à M. le ministre des travaux publics. Jâl 

 suis convaincu que M. le ministre des travaux publics s'en acquit- 

 terait avec son dévouement habituel, mais le contre-projet irait ainsii 

 plus loin, englobant non seulement les stations hydrominérales, ther-| 

 maies, climatiques et touristiques, mais toute la France ; un telj 

 règlement n'aboutirait jamais. 



Ce qui importe, c'est de mettre un terme, pour employer une 

 expression suisse, à « renlaidissement de nos paysages » dans nos| 

 meilleures stations. Et c'est pour cela que nous demandons au Sénat 

 de voter la proposition de loi, sans se préoccuper des contrats dâl 

 publicité en cours. 



Aussi bien, nous accordons un délai d'une année aiprès la promul- 

 gation de la loi aux intéressés afin de permettre à ceux qui ont traité 

 avec dies entrepreneurs de publicité, aux propriétaires, aux négo- 

 ciants, de ne pas éprouver un trop grave préjudice et d'en arriver 

 une résiliation amiable- 



Quand l'entrepreneur de publicité aura dit au propriétaire : « J< 

 vous interdis d'enlever ce panneau », il est certain que le propriétaire 

 se soumettra à cette injonction. Mais un procès-verbal sera alors dres-î 

 se. On ira devant le juge de simple police ou devant le tribuna^ 

 correctionnel, suivant la compétence, et lorsque l'enlèvement aura 

 été ordonné, les parties contractantes se trouveront en présence d'ui 

 cas de force majeure qui empêchera toute action en domnrfagesjj 

 intérêts. 



Voilà pourquoi la commission demandte au Sénat de voter pured 

 ment et simplement son texte sans y changer quoi que ce soit, cai^ 

 il est très clair et très précis. (Très bien!) 



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