LA LUTTE CONTRE LES PANNEAUX-RÉCLAME 139 



Réplique de M. Milan 



M. Milan. — Je désire répondre à ll'honorable rapporteur, afin 

 <rinsister sur un point que j'ai développé tout à l'heure à la tribune. 

 J'ai une crainte, et cette cirainte est la suivante : 



Notre collègue vient de nous dire, à proj)os de publicité murale : 

 « Mais il y a les murs de clôture ; on les loue pour mettre des affiches 

 dessus ; par conséquent, c'est une publicité bien délimitée. » 



M. Jénouvrier. — On devrait bien la supprimer ! 



M. Milan. — C'est précisément ce que je demande. Je crains que 

 • lies agences de publicité aillent trouver les propriétaires pour leur 

 dire : <c Votre propriété n'est pas close, permettez-moi de la" clore 

 d'un côté ; je le ferai à mes frais, pair ime clôture aussi succincte que 

 I>ossible ; mais vous in 'autoriserez, pendant tant d'années, à y mettre 

 des affiches. » 



Voilà 'le danger. C'est pourquoi j'estime que votre texte est ino- 

 pérant. 



Autre chose. Quand je parlais de réglementation, j'appelais l'atten- 

 tion de M. le rapporteur sur ce point : la réglementation n'interdit 

 nuMement le d'roit d'interdire. Le ministre, en vertu du pouvoir 

 discrétionnaire que peut lui donner la loi, aiu-a le droit de dire, dans 

 son règlement : « Sont interdites telles et telles affiches ; telles et 

 teilles autres sont réglementées. » 



J'estime donc que ma formule est plus large, plus souple, et fait 

 une plus large part à tous les droits. Par conséquent, si nous voulons 

 aboutir — remarquez bien, messieprs, que je ne fais pas de l'opposi- 

 tion puisque je surenchéris sur les propositions de la commission — 

 je crois que nous devons adopter mon texte ou, tout au moins, le 

 renvoyer à la commission, afin qu'elle examine si réellement il 

 n'atteint pas mieux le but recherché, que le texte qvii vous est pro- 

 ix>&é actuellement. {Très bien! très bien!) 



Réplique du Président de la Commission 



Messieurs, je m'associe d'abord aux observations si justes qui 

 viennent d'être présentées par M. le rapporteur. Mais, comme auteur 

 de la proposition, je voudrais ajouter quelques mots pour vous dire 

 les raisons qui ne me permettent pas d'accepter le texte de M. Milan. 

 Il y en a deux essentiellement. 



La première que j'appellerai d'ordre législatif, est la suivante : la 

 plupart de nos lois aujourd'hui se terminent par une formule que 

 nous connaissons tous : (( Un règlement d'administration publique 

 déterminera les conditions d'application de la loi. » Ce pouvoir de 

 réglementation accordé à l'administration, quand une loi édicté 

 certains principes, certaines règles, certaines' dispositions, est tout à 

 fait naturel ; nous nous en remettons à l'administration pour les 

 détails. Et si par hasard l'administration sortait de son rôle, le con- 

 seil d'Etat est là pour la ramener dans les limites de sa véritable 

 mission. Mais ici, monsieur Milan, votre texte ne vise aucune loi, 

 aucun principe ; aucune règle ; vous déléguez tout à l'administration. 



M. Milan. — C'est quelque chose! 



