142 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



Est-ce à dire que celui {woposé par riionorablo M. Milan donne 

 satisfaction ? 



Non, car certains mots y manquenl. Jy trouve bien des termes qui 

 sont peut-être surabondants, mais il y a \in mot que j'aurais voulu 

 VOIT et qui n'y est pas : celui de u réglementation » pouvant aller 

 jusqu'à « l'interdiction », car il me paraît Indispensable... 



M. Milan. — J'accepte très bien cela. 



M. LE Ministre des Travaux Publics. — ...que l'on donne au niinis- 

 tj'e, par voie réglementaiTC, le pooivoir d'aller jusqu'à l'interdiction 

 dans des conditions déterminées. ^ 



Vous voyez quelle sera la conclusion de ces très brèves observations. 

 Je ne propose pas le renvoi à la commission, mais je demande à 

 l'honorable président 'de la commission de législation de vouloir bien 

 l'accepteT puisqu'on le demande. 



Il me semble qu'après les observations que j'ai formulées, nous 

 pourrons rapidement, puisque nous sommes d'accord sur le fond, 

 nous entendre sur un texte qui donnera satisfaction à tous. {Très 

 bien! très bien!) 



M. Milan. — Nous sommes entièrement d'accord, monsieur le 

 ministre. 



Le renvoi à la Commission 



M. LE Président de la Commission. — Je ne sais pas exactement ce 

 que propose M. le ministre des travaux publics. Il nous a demand^ 

 de donner à l'administration le ]X}uvoir 'd'interdiction. Or, il s'agit 

 de l'exercice du droit de propriété. L'administration ne peut pas être 

 investie du droit de porter atteinte à la propriété. 



Quant à la définition critiquée par M. le ministre des travaux 

 publics, nous l'avons prise dans la loi de 1912. C'est exactement k 

 même texte, et il existe, sur cette loi, qui fonctionne depuis douze 

 ans, une jurisprudence administrative et judiciaire qui fera néces^ 

 sairement disparaître toutes les difficultés d'application. 



M. Milliîîs-Lacroix. — Acceptez le renvoi ! 



M. le Président de la Commission. — Je demande au Sénat de sta-| 

 tuer. Si nous n'avons pas le courage de faire ce que nous avons 

 faire, nous n'arriverons h rien, et dans dix ans, les panneaux-Téclam€ 

 seront plus nombreux qu'aujourd'hui. 



M. LE Ministre des Travatx Publics. — Le Gouvernement sera à I^ 

 disposition de la commission pour être entendu par elle le plus rapij 

 dément possible. Je me permets donc de demanider à M. le président 

 de la commission de vouloir bien accepter le renvoi, étant entendi 

 qu'il ne s'agira que d'une question de jours. 



M. le Président. — Le règlemeut peut vous départager, si le minifi 

 Ire demande le renvoi de l'amendement, que son auteur vient d| 

 modifier. 



M. LE Ministre des Travaux Publics. — Oui, monsieur le président, 

 afin idie me mettre d'accord avec M. le président de la commission de 

 législation civile et crimineWe. (Trèf! bien!) 



M. LE Président. — S'il n'y a pas d'aulre observa lion, le renvoi cY" 

 la commission est ordonné. 



