148 SOCIÉTÉ POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES DE FRANCE 



Commissions départementales des Sites 



Le Rôle légal des Commissions 



A la demande de plusieurs de nos délégués auprès des Com- 

 missions départementales des Sites, pour leur faciliter la tâche, 

 nous croyons utile de publier ci-dessous l'énoncé des articles 

 de lois qui déterminent le rôle légal de ces Commissions. 



Avec les décrets, arrêtés et instructions ministérielles, les 

 ticles cités forment, à cette heure, le Code des Paysages, si la ji 

 risprudence incombe aux Commissions elles-mêmes : il import^ 

 que les unes s'inspirent donc des exemples des autres pour ac- 

 complir leur mission décentralisatrice, et que toutes prennent 

 conscience de leur importance qui doit être souveraine dans la 

 plupart des cas soumis à leur jugement : 



1°) D'après la loi du 21 avril 1906, art. 2 ; la Commission 

 .lépartementale des Sites « dresse la liste des propriétés fonciè- 

 res dont la conservation peut avoir, au point de vue artistique 

 ou pittoresque, un intérêt général » ; art. 3 : elle accorde les 

 autorisations spéciales nécessaires aux modifications à l'état des 

 lieux ou à leur aspect pour les sites classés, et, si l'engagement 

 du propriétaire au classement est refusé par celui-ci, elle noti- 

 fie le refus au département et aux communes sur le territoire 

 desquels la propriété est située ; enfin, elle pourvoie aux forma- 

 lités' du déclassement qui ont lieu comme celles du classement. 



Nota. — Le rôle et la procédure de la Commission se développent natu- 

 TOllement par l'usage et la pratique, selon l'exemple que donnent tous les 

 procès-verbaux et actes publiés par le Bulletin de la S. P. P. P. 



2°) D'après la loi du i4 mars 1919. art. 4 : La Commission dé- 

 partementale d'aménagement et d'extension des villes et villa- 

 ges, comprend : i* les miembres de la Commission départemen- 

 tale des Sites ; 2° le conseil départemental d'hygiène ; 3° l'ar- 

 chitecte départemental, etc. 



Nota, — T^s membres des Commissions dépiurlemen laies des Sites sont en 

 diroit de réclamer l'arrêté préfectoral qui constitue les Commissions d'amé- 

 nagement des villes dont ils doivent faire partie. 



