COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES SITES 149 



3°) En vertu de la loi du a4 mars 1919 (stations climatiques 

 et de tourisme), art. 10, l'avis de la Commission départementale 

 des Sites doit être requis, en même temps que plusieurs autres, 

 pour la désignation des stations de tourisme. Et, d'après le dé- 

 cret, portant règlement d'administration publique, pour l'ap- 

 j/lication de cette loi, titre II, chap. I, art. 46, le dossier pour 

 la création de station de tourisme prescrivant une enquête, 

 doit être transmis pour avis à la Commission départementale 

 des Sites et au Conseil départemental d'hygiène ; sauf pour l'une 

 de ces assemblées de délibérer, dans la quinzaine, de la commu- 

 rication qui lui est faite du projet, il est passé outre. 



Nota. — H y a donc souvent urg)enoe que le Préfet-Présidont convoque la 

 Commission pour délibérer quand se pose la question des stations de tou- 

 risme, et chaque membre de Commission est en droit de la réclamer. 



U°) Au sujet de la loi du i5 juin 1906, l'art. 19, sur les distri- 

 butions d'énergie électrique et la protection des paysages que 

 cet article implique, un arrêté a été pris ie 3o juin 1921, par M. 

 le Ministre des Travaux publics, et cet arrêté a donné lieu à une 

 lettre-circulaire de ce Ministre, le 3o juillet 192 1 (Journûl Offi- 

 ciel, 10 septembre, 9 décembre 192 1), adressée aux Préfets, et 

 où il est dit : 



« Je ne doute pas que les ingénieurs auront le plus grand 

 souci de veiller à ce que l'établissement des ouvrages ne com- 

 j^romette pas le caractère artistique ou pittoresque des monu- 

 ments, des paysages ou des rues des villes... Si les travaux pro- 

 jetés... intéressent le paysage pittoresque, il y aura lieu pour' 

 vous de saisir la Commission constituée dans votre département 

 par la loi du 21 avril 1906 sur la conservation des sites et monu- 

 ments naturels ». 



5°) La loi du 16 noiiembre 1919, art. 3i, compose Is comité 

 consultatif des forces hydrauliques au Ministère des Travaux 

 publics, notamment avec deux représentants des Associations 

 de tourisme et de protection des sites, paysages et monuments 

 naturels : (l'un deux se trouve, en fait, le Président de la Société 

 pour la protection des Paysages de France, auquel les Commis- 

 sions départementales des Sites peuvent toujours avoir recours 

 pour être leur avocat dans des cas critiques. D'autre part, con- 

 formément aux dispositions du décret du 3o juillet 1920, la 

 (( Commission départementale des Sites est obligatoirement con- 

 sultée en matière de concession de chute d'eau ». — C'est le 

 Ministre des Travaux publics qui rappelle cette obligation dans 



